Plateforme électronique
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Dispositions réglementaires
- Loi n°63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidant à l'étranger qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc.
- Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 3005.15 du 23 Septembre 2015.
- Circulaire n°1/2022 relative aux facilités de change en faveur des marocains ayant déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger conformément aux dispositions de la loi 63-14 et des textes pris pour son application.
Modèles de déclaration
- Modèle du compte rendu annuel des Ex-MRE; (format Word).
- Modèle de la déclaration conformément aux dispositions de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les marocains résidant à l'étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc, promulguée par le Dahir n° 1-15-25 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015).