Plateforme électronique
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Dispositions réglementaires
- Loi n°63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidant à l'étranger qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc.
- Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 3005.15 du 23 Septembre 2015.
- Circulaire n°2/2015 relative à l’ouverture de comptes en devises ou en dirhams convertibles au Maroc et de comptes à l’étranger, au nom des marocains ayant résidé à l’étranger et déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger dans le cadre de la loi 63-14.
Modèles de déclaration
- Modèle du compte rendu annuel des Ex-MRE.
- Modèle de la déclaration conformément aux dispositions de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les marocains résidant à l'étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc, promulguée par le Dahir n° 1-15-25 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015).