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Foire aux questions

Quelles sont les conditions et exigences requises pour l’obtention de l’agrément relatif à l'exercice de l'activité de change manuel ?

Les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de change manuel sont définies par l’Instruction Régissant l’Activité de Change Manuel, publiée le 17 juillet 2018.

Ladite Instruction est consultable et téléchargeable au niveau du portail internet de l’Office des Changes sur le lien suivant https://www.oc.gov.ma/fr/reglementations#wow-book/

En outre, une rubrique dédiée aux banques et aux opérateurs de change manuel est disponible sur le portail internet de l’Office des Changes.
 

Peut-on bénéficier d’une dotation pour émigration à l’étranger ?

La dotation émigration à l’étranger n’est pas prévue par les dispositions de l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) en vigueur. 

Les personnes physiques marocaines résidant au Maroc, peuvent utiliser leurs dotations touristiques d’un montant de base de 45.000 dirhams pouvant être majorée d’un supplément équivalent à 10% de l’Impôt sur le Revenu. Le montant total de la dotation touristique ne peut excéder 100.000 dirhams par personne et par année civile. (Selon l'article 117 de l’Instruction Générale des Opérations de Change 2019).

La demande de ce supplément peut être effectuée en ligne via la plateforme « Dotation Touristique supplémentaire - DTS » disponible au niveau du portail internet de l’Office des Changes et accessible sur le lien suivant :

https://www.oc.gov.ma/fr/e-services/service-dotation-touristique-supplementaire-dts

 

Peut-on mettre le montant de la dotation touristique dans un compte en devises ?

Les banques sont autorisées à :

  • Ouvrir des comptes en devises ou en dirhams convertibles au nom des bénéficiaires de dotations touristiques ;
  • De cumuler dans un même compte en devises ou en dirhams convertibles ouvert au nom des bénéficiaires, les montants des dotations touristiques des enfants mineurs et du conjoint de ladite personne physique. Le fonctionnement des comptes en devises ou en dirhams convertibles « dotation touristique » doit s’opérer conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur, notamment :
    • L’obligation de respect du plafond annuel par personne prévu par la réglementation des changes en vigueur ;
    • Le non cumul de la dotation d’une année avec celle de l’année suivante.
Est-il possible  de loger la dotation voyages d’affaires dans un compte en devises ou en dirhams convertibles ?

Les sociétés ne disposant pas de compte en devises ou en dirhams convertibles , les associations de micro-crédit, les associations reconnues d’utilité publique, les coopératives et fédérations professionnelles ainsi que les personnes physiques exerçant une profession libérale, bénéficiant de la dotation pour voyages d’affaires sont tenues d’ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles « dotation voyages d’affaires » auprès d’une banque de leur choix destiné à recevoir ladite dotation.

Qu’est-ce qu’un compte en devises négoce international ?

Les banques sont autorisées à ouvrir au nom du négociant un compte par devise dédié exclusivement à la gestion des opérations de négoce international.

Le compte de gestion des opérations de négoce international peut être utilisé pour gérer plusieurs opérations de négoce international à condition que le négociant solde chaque opération dès son dénouement.

Pour les opérations de négoce international ayant donné lieu au règlement du prix d’achat de biens avant rapatriement du produit de la revente desdits biens, les opérateurs de négoce international sont tenus de rapatrier et de céder sur le marché des changes le produit de revente dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de facturation.

Dans quels cas peut-on ouvrir un compte convertible à terme ?

Les « comptes convertibles à terme » sont destinés à recevoir des fonds en dirhams détenus au Maroc par des personnes morales ou physiques étrangères non-résidentes. Il s’agit de :

  • Fonds issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au Maroc et ne bénéficiant pas du régime de convertibilité ;
  • Fonds issus de dévolutions successorales ne pouvant être transférés dans le cadre du régime de dévolutions successorales ;
  • Fonds issus de revenus des personnes physiques étrangères, quittant définitivement le Maroc, ne pouvant être transférés dans le cadre du régime des départs définitifs. Les disponibilités de ces comptes peuvent être transférées sur une période de quatre ans et ce, en quatre annuités égales de 25% chacune. Le transfert de la première annuité ne peut intervenir qu’un an à compter de la date de l’inscription des fonds au crédit desdits comptes, celui des trois autres annuités ne peut intervenir qu’à la date anniversaire d’inscription des fonds au compte. Il demeure entendu que les annuités échues peuvent être transférées librement à n’importe quel moment.
Outre les exportateurs, quelles sont les personnes autorisées à ouvrir des comptes en devises et comptes en dirhams convertibles?

Les banques sont autorisées à ouvrir des comptes en devises et des comptes en dirhams convertibles au nom :

  •  Des personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes ;
  •  Des marocains résidant à l’étranger ;
  •  Des personnes morales étrangères et leurs représentations au Maroc ;
  •  Des sociétés installées dans les zones franches sises au Maroc ;
  •  Des entités installées dans les places financières offshores sises au Maroc ;
  •  Des représentations diplomatiques installées au Maroc ;
  •  Des organisations internationales et leurs représentations au Maroc.
Un exportateur peut-il ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles ?

Les exportateurs de biens et de services peuvent ouvrir auprès des intermédiaires agréés, des comptes en devises et/ou en dirhams convertibles. Ces comptes sont destinés au règlement de leurs dépenses en devises.

Ces comptes peuvent enregistrer librement au crédit jusqu’à 70% des recettes d’exportation rapatriées y compris le paiement du crédit acheteur accordé par une banque marocaine et les remboursements en principal du crédit fournisseurs, diminuées, le cas échéant, des réductions de prix et des commissions à l’exportation prélevées à la source ou par voie de transfert.

Y a -t- il possibilité de rembourser à partir du Maroc des prêts  contractés  à l’étranger par les étudiants à l’étranger et les Marocains ayant résidé à l’étranger et regagné définitivement le Maroc?

Les dispositions de la réglementation des changes en vigueur habilitent les banques à procéder au remboursement de crédits étudiants contractés par les étudiants marocains à l’étranger auprès de banques étrangères et destinés exclusivement aux études à l’étranger et au remboursement de crédits à la consommation contractés par les Marocains ayant résidé à l’étranger et regagné définitivement le Maroc.

Pour le remboursement des crédits étudiants destinés exclusivement au financement des études à l’étranger, la banque domiciliataire du dossier « études à l’étranger » doit se faire remettre :

  • Copie du contrat de crédit dûment établi ou tout autre document en tenant lieu précisant l’objet du crédit ;
  • Tableau d’amortissement du crédit, faisant ressortir le restant dû ;
  • Les attestations d’inscription au titre des années scolaires pour la période couverte par le financement.
  • Attestation du bailleur de fonds faisant ressortir les échéances à régler, en cas de remboursement par anticipation.

Pour le remboursement de crédits à la consommation contractés par les Marocains ayant résidé à l’étranger et regagné définitivement le Maroc :

  • Copie du contrat de crédit dûment établi ;
  • Tableau d’amortissement du crédit, faisant ressortir le restant dû ;
  • Attestation du bailleur de fonds faisant ressortir les échéances à régler, en cas de remboursement par anticipation ;
  • Tout document justifiant la résidence à l’étranger au moment où le crédit a été contracté.
Un non résident peut-il contracter un crédit auprès d’une banque marocaine ?

Les banques intermédiaires agréées sont habilitées à accorder aux personnes physiques étrangères non-résidentes et aux Marocains résidant à l’étranger des crédits en dirhams destinés au financement de l’acquisition ou de la construction de résidences au Maroc. 

Ces crédits peuvent être octroyés dans la limite de 70% du prix du bien immeuble à acquérir ou à construire. Le reliquat doit faire l’objet d’un apport en devises du bénéficiaire.