Fil d'Ariane

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Foire aux questions

Dans quels cas peut-on ouvrir un compte convertible à terme ?

Les « comptes convertibles à terme» sont des comptes destinés à recevoir des fonds en dirhams détenus au Maroc par des personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes, ne revêtant pas le caractère transférable. Il s’agit de fonds issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au Maroc et ne bénéficiant pas du régime de convertibilité ou des avoirs ne pouvant être transférés dans le cadre des départs définitifs ou de dévolutions successorales.

Les disponibilités des comptes convertibles à terme peuvent être transférées sur une période de quatre ans et ce, en quatre annuités égales de 25% chacune. Le transfert de la première annuité ne peut intervenir qu’un an à compter de la date de l’inscription des fonds en compte, celui des trois autres annuités ne peut intervenir qu’à la date anniversaire d’inscription des fonds au compte.

Les étrangers peuvent-ils ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles ?

Les comptes en devises peuvent être ouverts au nom des personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes ainsi qu’au nom de personnes morales étrangères, ou de leurs représentations au Maroc y compris les correspondants étrangers des banques marocaines, les sociétés installées dans les zones franches d’exportation et les entités installées dans les zones financières offshore au Maroc.

 

Un investisseur étranger doit-il déclarer la réalisation de son investissement à l’Office des Changes ?

Les investisseurs étrangers, y compris les Marocains résidant à l'étranger, sont tenus, dans un délai de six mois à compter de la date de réalisation de l'opération d'investissement, d'adresser à l'Office des Changes un compte rendu faisant ressortir : 

  •  l'identité, la nationalité et le lieu de résidence de l’investisseur ; 
  •  le secteur d’activité ; 
  •  le montant de l’investissement ; 
  •  la forme de l'investissement. 

Ce compte rendu doit être accompagné des documents énumérés par l’article 766 de l’Instruction Générale des Opérations de Change.

Une entreprise marocaine a-t-elle la possibilité d’investir à l’étranger ?

Sont autorisées à effectuer des opérations d’investissement à l’étranger, les entités résidentes réunissant les conditions suivantes : 

  • les personnes morales inscrites au registre de commerce et ayant au moins trois années d’activité ; 
  • la comptabilité de la personne morale concernée doit être certifiée sans réserve significative par un commissaire aux comptes externe indépendant ; 
  • l’investissement à réaliser à l’étranger doit être en rapport avec l’activité de la personne morale résidente concernée, avoir pour objectif de consolider et de développer cette activité et ne pas porter sur des opérations de placements ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d’exploitation des entités créées à l’étranger ou faisant partie intégrante de leur activité ; 
  • le montant transférable, par personne morale résidente et par année civile, au titre des investissements à l'étranger, peut atteindre 100 millions de dirhams pour les investissements à réaliser en Afrique ou 50 millions de dirhams dans les autres continents. 

 

Un investisseur étranger pourrait-il transférer les revenus de son investissement ?

Les revenus générés par les investissements étrangers réalisés au Maroc conformément aux dispositions de la réglementation des changes, sont les suivants : 

  • les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines ; 
  • les jetons de présence ; 
  • les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc de sociétés étrangères ; 
  • les revenus locatifs ; 
  • les intérêts produits par les prêts et avances en compte courant d’associés consentis conformément aux dispositions de la présente Instruction par des non-résidents en faveur des personnes morales résidentes.

Pour le transfert de ces revenus, les personnes concernées doivent présenter à l’intermédiaire agréé, à l'appui des ordres de transfert, les documents et pièces énumérés par l’article 727 de l’Instruction Générale des Opérations de Change.

Peut-on faire des achats en ligne auprès des sites étrangers ?

Les intermédiaires agréés sont habilités à délivrer aux personnes physiques résidentes une dotation d’un montant de 10.000 dirhams par année civile destinée au commerce électronique et chargée sur une carte de crédit internationale à émettre à cet effet. 

Cette carte de paiement peut être utilisée par le titulaire, en une seule ou plusieurs fois, pour le règlement d’achats sur le web tels, l’achat de logiciels, le téléchargement d’applications, l’achat de titres de voyage, le règlement de menues dépenses, etc…

Peut-on envoyer de l’argent à un membre de la famille en difficulté à l’étranger ?

Les intermédiaires agréés sont habilités à effectuer, pour le compte des personnes physiques marocaines et des personnes physiques étrangères résidentes des transferts à titre de secours familiaux en faveur des membres de leurs familles en difficultés à l’étranger et ce, dans la limite d’un plafond de 10.000 Dirhams par année civile et par bénéficiaire. 

Le transfert de ce montant peut être effectué en une ou plusieurs tranches sur présentation des documents ci-après : 

  • copie de la Carte Nationale d’Identité certifiée conforme à l’original pour les requérants marocains ; 
  • copie de la Carte d’Immatriculation certifiée conforme à l’original pour les requérants étrangers résidant au Maroc ; 
  • copie d’une pièce d’identité du bénéficiaire du transfert (CNI ou passeport) ; 
  • déclaration sur l’honneur établie par le demandeur du transfert dûment signée et légalisée , précisant le motif du transfert (secours), les liens de parenté avec le bénéficiaire et indiquant que ce dernier n’a bénéficié d’aucun transfert au titre de l’année considérée ou à défaut préciser le montant transféré en sa faveur. 
Un non résident a-t-il le droit de transférer sa pension de retraite ?

Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer les pensions de retraite servies par des organismes publics ou privés marocains au profit des retraités ou de leurs ayants droit résidant de façon permanente à l'étranger et ce, sur présentation des pièces ci-après : 

  •  tout document justifiant le versement de la pension, établi par l'organisme payeur (bulletin de paie, ordre de virement, attestation, etc...) ; 
  •  un certificat de résidence à l'étranger.
Quelle est la périodicité du transfert des économies sur revenus ?

Pour les salariés et les retraités, les transferts peuvent intervenir mensuellement et à terme échu. 

Lorsque ces transferts ne sont pas exécutés selon cette périodicité, les intéressés peuvent procéder au transfert des arriérés de leurs droits au titre de leurs économies sur revenus relatifs aux 12 dernières mensualités déjà échues. 

Pour les autres catégories, le transfert des économies sur revenus tels que retenus par l'administration fiscale peut être réalisé au terme de chaque année écoulée soit globalement soit de manière fractionnée.

Que doit présenter un MRE à sa banque pour pouvoir transférer ses économies sur revenus ?

Les Marocains résidant à l’étranger recrutés directement par une entité publique ou privée marocaine doivent fournir à la banque : 

  • un certificat de résidence à l’étranger au moment du recrutement;
  • un (ou des) certificats (s) de travail ou des documents justifiant l’exercice d’une activité à titre personnel durant les cinq années précédant leur recrutement par l’entité résidente, de manière continue ou discontinue.