Foire aux questions

La dotation émigration à l’étranger n’est pas prévue par les dispositions de l’Instruction Générale des Opérations de Change en vigueur. 

Les banques peuvent servir les dotations pour voyages personnels, sous forme de billets de banque, de chèques de voyage, de chèques bancaires, de virements ou sur une carte de paiement internationale.

Les cartes de paiement internationales peuvent être chargées des droits de la personne bénéficiaire, des enfants et du conjoint, dans la limite des montants fixés par  l'Instruction Générale des Opérations de Change 2026 et sur demande expresse et à l’occasion de chaque voyage à l’étranger des bénéficiaires.

Les personnes physiques marocaines résidentes, les étrangers résidents ainsi que les Marocains résidant à l’étranger devant se rendre à l’étranger pour soins médicaux, peuvent  procéder au règlement des frais dus à ce titre auprès du guichet d’un intermédiaire agréé de leur choix.

On entend par frais médicaux, les montants dus au titre des soins, examens, actes médicaux ou chirurgicaux effectués par des médecins ou centres médicaux étrangers (hôpitaux, cliniques, laboratoires d’analyses), transport médicalisé de patients marocains pour les trajets étranger-étranger, achat de médicaments, de matériel orthopédique et les frais d’évacuation sanitaire ou de rapatriement de corps.

La banque, doit se faire remettre, préalablement à l’exécution des règlements au titre des opérations soins médicaux, les documents ci-après :

• Pour les frais médicaux :
  • Certificat médical établi par le médecin traitant au nom du patient ; 
  • Facture définitive ou un devis ou une facture pro-forma. Dans ces deux derniers cas, la facture définitive doit être remise à la banque dans un délai de trois mois à compter de la date du règlement;
  • Copie du passeport individuel ou de la Carte d’immatriculation du patient.
• Pour les remboursements des frais médicaux :
  • La facture définitive établie au nom du patient et ;
  • La quittance de paiement délivrées par l’entité ayant fourni la prestation médicale.

Les personnes physiques de nationalité marocaine résidentes peuvent transférer les frais liés aux dossiers d'émigration, en faveur d'organismes publics étrangers et ce, sur présentation à la banque des documents suivants :

• Copie de la page du passeport marocain, en cours de validité faisant ressortir l’identité du bénéficiaire ;
• Tout document émanant des entités publiques étrangères concernées faisant ressortir le montant des droits de traitement du dossier de l'émigration.
   

Les personnes physiques de nationalité marocaine résidentes, les Marocains résidant à l’étranger et les étrangers nés de mères ou de pères marocains, ne disposant pas de passeport marocain ou de Carte Nationale d’Identité poursuivant des études post-baccalauréat à l'étranger, (dispensées dans le cadre d’un cursus académique ou de formation professionnelle, par des établissements d’enseignement publics ou privés),  bénéficient des avantages suivants :

• Transfert des frais de scolarité et les frais de formations linguistiques liées aux études supérieures à l’étranger, à concurrence des montants indiqués dans la facture émanant de l’établissement de l’enseignement étranger ou d’un organisme intermédiaire mandaté par l’établissement d’enseignement;
• Transfert des frais de séjour y compris les séjours linguistiques liés aux études supérieures à l’étranger dans la limite de 15.000 dirhams par mois, avec possibilité de bénéficier d’une année supplémentaire du transfert après la fin des études;
• Transfert des  loyers et charges correspondantes (frais de syndic, taxes et honoraires liés à la conclusion du bail) concernant les études supérieures à l’étranger ainsi que les séjours linguistiques s’y rattachant, à concurrence des montants indiqués dans le contrat de bail, avec possibilité de bénéficier d’une année supplémentaire du transfert après la fin des études.

Pour bénéficier des avantages susvisés, un dossier « études à l’étranger » doit être domicilié auprès d'une banque marocaine qui exécutera pour son compte tous les transferts précités. 

Les plafonds des dotations à accorder aux agences de voyages au titre de l'opération Hajj sont communiqués annuellement par l’Office des Changes aux banques.

La dotation pour voyages personnels peut être cumulée totalement ou partiellement, à l’occasion d’un même voyage, avec toute autre dotation en devises accordée en vertu des dispositions de la réglementation des changes en vigueur ou d’une autorisation particulière de l'Office des Changes.

Les personnes physiques marocaines résidentes, les Marocains résidant à l’étranger et les étrangers résidents peuvent bénéficier de la dotation pour voyages personnels, comprenant un montant de base de 100.000 dirhams pouvant être majoré d’un supplément équivalent à 30% de l’IR payé ou prélevé à la source au cours de l’année précédente. Le montant total ne doit pas dépasser 500.000 dirhams par personne et par année civile.

La demande du supplément peut être effectuée en ligne via la plateforme « SMART» disponible au niveau du portail internet de l’Office des Changes et accessible sur le lien suivant :

https://www.oc.gov.ma/fr/smart/dotation-touristique-supplementaire-dts

Les montants autorisés au titre des voyages pour missions et stages à l’étranger du personnel du secteur public correspondent :

• Aux montants prévus par un ordre de mission ou décision de stage ou par tout document délivré par l’entité dont relève le personnel concerné faisant ressortir notamment, l’identité du bénéficiaire, l’objet de la mission, sa durée et le montant des frais liés à la mission ou au stage ;
• A 2.000 Dirhams par jour et par personne, dans la limite de 20.000 dirhams par voyage dans le cas où les documents susvisés, ne font pas état des frais de la mission ou du stage.

Les dotations au titre des voyages d’affaires peuvent être octroyées dans les conditions définies ci-après :

• 100% du montant de l’Impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pour les sociétés soumises à cet impôt ou du montant de la cotisation minimale, payé par les sociétés, les coopératives soumises à l’Impôt sur les Sociétés et les succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes, ne disposant pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles, au titre de l’exercice clos et ce, dans la limite d’un million (1.000.000) de dirhams par année civile ; 
• 100% du montant de l’Impôt sur les Sociétés ou du montant de la cotisation minimale, payé par les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes  au titre de l’exercice clos et ce, dans la limite d’un million cinq cent mille (1.500.000) dirhams par année civile;
• 100% du montant de l’Impôt sur le Revenu, payé par les personnes physiques exerçant une profession libérale à titre individuel, qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles,  au titre de l’exercice clos dans la limite de 100.000 dirhams par année civile;
• 100% du montant d’impôt au titre de l’exercice clos imputé sur le crédit d’impôt dans la limite d’un million (1.000.000) de dirhams par année civile pour les sociétés ayant un crédit d’impôt;
• Cent mille (100.000) dirhams par année civile pour les sociétés, les succursales et les coopératives dont le montant payé au titre de l’impôt sur les sociétés est inférieur à cent mille (100.000) dirhams, les sociétés et les coopératives exonérées du paiement de l’Impôt sur les Sociétés, les sociétés nouvellement créées, les associations de microfinance ou reconnues d’utilité publique, les associations et fédérations créées en vertu d’un texte législatif ou réglementaire liées aux institutions financières et les fédérations professionnelles marocaines.