Foire aux questions

Le règlement des dépassements par rapport au montant de l’imputation douanière peut être effectué par la banque domiciliataire de l’engagement d’importation dans les cas suivants :

• Perte ou dommage avant débarquement lorsque les risques de perte ou de dommage encourus par la marchandise sont à la charge de l’importateur ;
• Différence entre la quantité mentionnée sur le connaissement et celle reconnue et imputée par les services douaniers sur l’engagement d’importation au titre du coulage constaté lors du débarquement des produits pétroliers et de leurs dérivés, des céréales, des produits miniers et chimiques et ce : dans la limite de 1% des montants imputés pour les produits céréaliers et à hauteur des différences constatées pour les autres produits ;
• Opérations de polarisation et/ou de variation de la teneur afférentes à la liquidation des importations du sucre, de l’huile et des minerais, sur la base de l’engagement d’importation  souscrit et imputé par les services douaniers.

Le règlement d’une importation de biens peut dépasser les montants souscrits sur les engagements d’importation à condition que ledit dépassement soit imputé par les services douaniers.

La banque domiciliataire de l'engagement d’importation est autorisée à procéder, au règlement par anticipation des opérations d’importation de biens dans les cas suivants :

• A hauteur de 100% de la valeur de la facture dans la limite de la contre-valeur en devises de deux cent mille (200.000) dirhams ; 
• Dans la limite d’un million (1.000.000) de dirhams, pour les sociétés relevant du secteur des industries aéronautiques et spatiales immatriculées auprès de l’Office des Changes;
• A hauteur de 100% du montant facturé, lorsque le contrat commercial le prévoit, par débit des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des exportateurs de biens et/ou de services, lorsque les disponibilités de ces comptes le permettent;
• A hauteur de 100% du montant facturé au titre des importations de biens à réaliser par les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes;
• A hauteur de la valeur du matériel d’occasion acquis lors des ventes aux enchères.

Les acomptes réglés au titre d’une opération d’importation peuvent être reportés par la banque domiciliataire sur un nouvel engagement d’importation souscrit en remplacement de l’engagement d’importation initial. Ce report ne peut être effectué qu’une seule fois.

La banque domiciliataire de l’engagement d’importation est autorisée à effectuer le règlement d’acomptes prévus par le contrat commercial au profit de fournisseurs étrangers dans la limite de 30% de la valeur totale de l’importation. Ce taux peut atteindre 50% pour les sociétés opérant dans le secteur des industries aéronautiques et spatiales dûment immatriculées auprès de l’Office des Changes.

Lorsque le dépassement du taux d’acompte transféré est inférieur ou égal à 5% de la valeur totale de la facture définitive, la banque domiciliataire du titre d’importation peut procéder au règlement du reliquat de la valeur de la marchandise importée.
Il demeure entendu que pour les cas où le dépassement d’acompte est supérieur à 5% de la valeur de la facture définitive, le transfert du reliquat ne peut être effectué que sur autorisation particulière de l’Office des Changes.

Pour les exportateurs titulaires de comptes en devises ou en dirhams convertibles, la banque domiciliataire de l'engagement d’importation peut effectuer le règlement d’acompte à hauteur du taux prévu par le contrat commercial lorsqu’il s’agit de règlement par débit des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des
exportateurs de biens et/ou de services lorsque les disponibilités de ces comptes le permettent.

Le règlement d’acomptes ne peut pas être effectué si le contrat commercial prévoit le règlement du reliquat restant dû avant l’entrée effective de la marchandise sur le territoire assujetti, à l’exception des cas où le règlement dudit reliquat intervient par crédit documentaire ou remise documentaire.

Le règlement d’une opération d’importation de biens, peut être effectué par la banque domiciliataire de l’engagement d’importation et doit intervenir après imputation douanière dudit engagement et dans la limite du montant de l’imputation douanière, majoré, le cas échéant, du fret, des frais accessoires et des frais d’assurances pour les titres d’importation comportant une assurance à l’étranger.

La modification des données inscrites sur un engagement d’importation domicilié auprès d’une banque, peut être effectuée par l’importateur après validation de la banque domiciliataire et ce, à l’exclusion de toute modification à la baisse de la valeur souscrite initialement sur l’engagement d’importation ayant fait l’objet d’un règlement partiel ou total.

Toutefois, la modification des éléments de l’engagement de l’importation n’est pas admise après son imputation totale.

L’importateur peut procéder au changement de la banque domiciliataire de l’engagement d’importation dès lors que le règlement de l’importation intervient en dehors d’un crédit documentaire ou de tout autre engagement de la banque ayant initialement domicilié l’engagement d’importation en question.

La banque ayant initialement domicilié l’engagement d’importation doit renseigner sur le système PortNet les informations relatives aux règlements effectués sous couvert de l’engagement d’importation concerné, avant la validation de la transmission dudit engagement à la nouvelle banque.

La souscription de l’engagement d’importation est obligatoire à l’exception des cas prévus par les dispositions de la réglementation du Commerce Extérieur.

Un engagement d’importation, établi conformément à la réglementation du commerce extérieur, doit être souscrit sur le système PortNet et domicilié auprès d’une banque.

La banque est tenue, préalablement à la domiciliation de l’engagement d’importation, de s’assurer de la concordance entre les informations contenues dans le contrat commercial et celles portées sur l’engagement d’importation et de la conformité des modalités de règlement aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur.

Il convient, également, de mentionner que les opérations d’importation, dont la valeur ne dépasse pas 20.000 dirhams par personne et par année, réalisées par les personnes physiques résidentes non inscrites au registre du commerce sont dispensées de de la souscription de l’engagement d’importation.

Le règlement au titre de ces opérations peut être effectué par les banques sur présentation des documents ci-après :

• Copie de la Carte Nationale d’Identité pour les marocains et de la carte de séjour pour les étrangers résidents ;
• Facture définitive ;
• Copie de la DUM ou d’un document établi par une société de messagerie justifiant la réception de la marchandise importée par la personne physique concernée.