En application de l’article 8 de la Loi de Finances N°55-23 pour l’année budgétaire 2024, l’opération de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger a été instituée du 1er Janvier au 31 Décembre 2024.
Au cours de cette période de régularisation, les personnes physiques et morales détenant des avoirs et liquidités à l’étranger, en infraction à la réglementation des changes, peuvent effectuer leur déclaration auprès de la banque de leur choix.
- Article 8 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger
- Circulaire N° 1 /2024 relative aux modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 8 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024
- Circulaire N° 2 /2024 relative aux modalités de gestion des comptes bancaires et des avoirs détenus dans le cadre des dispositions de la régularisation des avoirs et liquidités détenus à l’étranger
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Une ligne téléphonique spéciale ORS 2024 est à votre disposition à partir du 2 Janvier 2024 de 09h à 16h |
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