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Opération Régularisation Spontanée 2020

Du 1er janvier au 31 octobre 2020, les personnes physiques et morales résidentes ayant constitué des avoirs et liquidités à l’étranger en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale peuvent effectuer leurs déclarations directement auprès de la banque de leur choix.

Instituée par l’article 8 de la loi de finance 2020, l’opération de régularisation spontanée ORS 2020 constitue pour les détenteurs des avoirs et liquidités à l’étranger une opportunité pour se mettre en conformité avec la réglementation des changes et se libérer de toute poursuite administrative ou judiciaire, au titre des avoirs objet de la déclaration.

Basée sur l’anonymat, la confiance et la confidentialité, l’ORS 2020 instaure une démarche de déclaration volontaire permettant aux souscripteurs de bénéficier de plusieurs avantages et facilités accordés par la réglementation des changes en vigueur. 

Pour plus d’information, découvrez notre nouvelle rubrique ORS 2020.   
 

Documents

  • Communiqué Régularisation Spontanée 2020.pdf (538.76 KB)