En application de l’article 8 de la Loi de Finances 2020, l’opération de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger a été instituée du 1er Janvier au 31 Octobre 2020.
Au cours de cette période de régularisation, les personnes physiques et morales détenant des avoirs et liquidités à l’étranger, en infraction à la réglementation des changes, peuvent effectuer leur déclaration auprès de la banque de leur choix.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative n°35-20 de cette année, le délai maximum fixé pour la souscription et le paiement de la contribution libératoire relative à ladite régularisation par les personnes concernées est reporté au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, prévu initialement.
- Article 8 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, relatives à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger
- Circulaire N° 1 /2020 relative aux modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 8 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020
- Circulaire N° 2 /2020 relative aux modalités de gestion des avoirs et liquidités détenus dans le cadre des dispositions de la régularisation des avoirs et liquidités détenus à l’étranger
- Circulaire N°4/2020 relative au prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger
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Une ligne téléphonique spéciale ORS 2020 est à votre disposition à partir du 2 Janvier 2020 de 09h à 16h |
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