Fil d'Ariane

Office des Changes ORS 2020

ORS 2020

 

En application de l’article 8 de la Loi de Finances 2020, l’opération de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger a été instituée du 1er Janvier au 31 Octobre 2020.

Au cours de cette période de régularisation, les personnes physiques et morales détenant des avoirs et liquidités à l’étranger, en infraction à la réglementation des changes, peuvent effectuer leur déclaration auprès de la banque de leur choix.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative n°35-20 de cette année, le délai maximum fixé pour la souscription et le paiement de la contribution libératoire relative à ladite régularisation par les personnes concernées est reporté au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, prévu initialement.

 

 

 

 

Vous souhaitez avoir des éclaircissements sur une question relative à l’opération régularisation spontanée 2020, vous pouvez nous contacter :


 

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Vous pouvez renseigner votre demande d’information au niveau de notre formulaire sous couvert de l'anonymat

Une ligne téléphonique spéciale ORS 2020 est à votre disposition à partir du 2 Janvier 2020 de 09h à 16h                  

Vous pouvez nous envoyer votre demande d'information par mail                                                                                            

Formulaire

05 3726 6364

ors2020@oc.gov.ma