Article 246 - Compte « spécial » en dirhams, au nom de sociétés installées dans une zone d’accélération industrielle ou place financière offshore sise au Maroc
Les banques sont autorisées à ouvrir des comptes « spécial » en dirhams, au nom de sociétés installées dans une zone d’accélération industrielle ou place financière offshore sise au Maroc, qui peuvent enregistrer :
Au crédit :
- Les remboursements effectués par les organismes de prévoyance sociale établis au Maroc (Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Entreprises d’Assurance, Mutuelles et Organismes de retraite) au profit du personnel de ladite société ;
- Les subventions en dirhams reçues d’organismes publics ;
- Les fonds en dirhams issus des montants restitués par l’Administration marocaine
- Les chèques en dirhams d’indemnisation assurance ;
- Les chèques reçus en dirhams en exécution d’un jugement ou arrêt rendu au Maroc.
Au débit :
- Toutes dépenses en dirhams au Maroc.
Ces comptes ne doivent donner lieu à aucune opération de transfert.