Fil d'Ariane

Office des Changes Entreprises et autres professionnels Personnes morales Comptes spécial en dirhams, au nom de sociétés installées dans une zone franche ou place financière sise au Maroc, destinés à recevoir les remboursements et les subventions

Comptes spécial en dirhams, au nom de sociétés installées dans une zone franche ou place financière sise au Maroc, destinés à recevoir les remboursements et les subventions

Article 10 - Comptes 

a- Nature des comptes (extrait) :

Les banques sont autorisées à ouvrir dans leurs livres des :

  • comptes « spécial » en dirhams, au nom de sociétés installées dans une zone franche ou place financière offshore sise au Maroc, destinés à recevoir au crédit :
    • les remboursements effectués par les organismes de prévoyance sociale établis au Maroc (Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Entreprises d’Assurance, Mutuelles et Organismes de retraite) au profit du personnel de ladite société ;
    • les subventions en dirhams reçues d’organismes publics.

Ces comptes peuvent enregistrer au débit toute dépense en dirhams au Maroc et ne doivent donner lieu à aucune opération de transfert.
 

b- Conditions de fonctionnement :

  • les comptes ouverts dans le cadre de la présente Instruction ne doivent pas fonctionner en position débitrice ;
  • les banques sont autorisées à délivrer :
    • des chéquiers et/ou des cartes de paiement internationales aux titulaires des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des non-résidents, des marocains résidant à l’étranger, des exportateurs de biens et de services et des personnes physiques ou morales résidentes au titre des dotations touristiques et voyages d’affaires. Ces chéquiers doivent nécessairement porter, selon le cas, d’une manière apparente et en toutes lettres la mention « compte en devises » ou « compte en dirhams convertibles » 
    • des chéquiers et/ou des cartes de paiement valables uniquement au Maroc aux titulaires des comptes convertibles à terme, des comptes « spécial » et des comptes « groupement ». Ces chéquiers doivent nécessairement porter, selon le cas, d’une manière apparente et en toutes lettres la mention « compte convertible à terme », « compte spécial » ou « compte Groupement ».