Article 317 - Cautions émises pour le compte de résidents en faveur de non-résidents.
Les intermédiaires agréés sont habilités à procéder à l’émission ou à l’acceptation des cautions, pour des opérations s’effectuant conformément aux dispositions de l'IGOC 2013.
Ces cautions sont émises au profit de non-résidents garantissant le paiement des importations de services par des résidents.
La mise en jeu de ces cautions ne peut intervenir qu’après constatation, à l’échéance contractuelle, de la défaillance de l’importateur marocain et après réception et vérification par l’intermédiaire agréé des documents justifiant cette défaillance.
Lorsque la caution a été mise en jeu, l’intermédiaire agréé doit en informer l’Office des Changes dans un délai maximum d’un mois.
Article 318 - Cautions émises pour le compte de non-résidents en faveur de résidents sur la base d’acceptation de cautions bancaires étrangères.
Les intermédiaires agréés sont habilités à émettre sous la contre garantie de banques de premier rang établies à l’étranger, les cautions désignées ci-après :
- Cautions provisoires garantissant les offres d’entreprises non-résidentes lors de leur participation à un appel d’offres ou à une consultation dans le cadre de la réalisation au Maroc d’un marché public ou privé de travaux ou de prestations de services. Ces cautions sont généralement valables jusqu’à la publication de la décision d’attribution du marché ;
- Cautions définitives garantissant la bonne fin de réalisation de marchés de travaux et/ou de prestations de services attribués à des non-résidents. Ces cautions sont généralement valables jusqu’à la réception provisoire ;
- Cautions garantissant la restitution d’avances et/ou d’acomptes versés par un résident à un non-résident. Le règlement de ces avances et/ou acomptes doit intervenir dans le cadre d’une autorisation générale ou particulière de l’Office des changes ;
- Cautions en substitution d’une retenue de garantie correspondant à la part payable en devises ou en dirhams dans le cadre d’un marché public ou privé, attribué à un non-résident. L’émission de ces cautions destinées à remplacer la retenue de garantie ainsi que leur mise en jeu, doivent être effectuées conformément aux clauses du marché ;
- Cautions émises pour le compte de non-résidents au profit de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (cautions d’importation temporaire, cautions d’admission temporaire pour perfectionnement actif, obligations cautionnées, etc.…) ;
- Cautions garantissant des obligations fiscales à la charge d’entités non-résidentes.
Les cautions énumérées ci-dessus émises pour le compte d’un non-résident en faveur d’un résident, doivent être contre-garanties par une banque de premier rang établie à l’étranger.
Les intermédiaires agréés sont tenus, en cas de mise en jeu de ces cautions, de procéder au rapatriement et à la cession sur le marché des changes des montants correspondants.
Article 319 - Cautions émises dans le cadre de marchés de travaux et/ou de prestations de services financés par un bailleur de fonds étranger.
Les intermédiaires agréés sont habilités à émettre, dans le cadre de marchés de travaux et/ou de fourniture de biens et/ou de prestations de services financés totalement ou partiellement par un bailleur de fonds étranger, des cautions définitives, des cautions de restitution d’avance ou d’acompte et des cautions de retenue de garantie, prévoyant le versement audit bailleur de fonds, aux lieu et place du maître d’ouvrage, de la contrevaleur en devises des montants encaissés au titre de la mise en jeu de ces cautions.
Le versement des fonds doit intervenir au prorata de la participation du bailleur de fonds étranger au financement du marché.
La mise en jeu de ces cautions peut intervenir à la demande des entités non-résidentes et sur présentation de documents attestant le non-accomplissement par la personne résidente de ses obligations. La mise en jeu de ces cautions ne doit donner lieu à aucun paiement d’intérêts ou d’agios en faveur de non-résidents.
Les intermédiaires agréés doivent avant l’émission ou l’acceptation des cautions précitées se faire remettre par leurs clients toutes pièces justificatives utiles (marché, contrat commercial, commande,…). Ces documents doivent être conservés par la banque et tenus à la disposition de l’Office des Changes pour tout contrôle ultérieur.
Les commissions et autres revenus à percevoir par les banques marocaines au titre des cautions émises pour le compte de non-résidents, doivent faire l’objet de rapatriement et de cession sur le marché des changes dans un délai d’un mois à compter de la date de leur exigibilité.