Article 603 - Transferts relatif aux opérations d'assurances.
Les intermédiaires agréés sont habilités à effectuer en faveur de non-résidents, les transferts relatifs aux opérations d'assurances suivantes :
- les indemnités de sinistres ;
- les frais de gestion de dossiers relatifs à des sinistres concernant des non-résidents ;
- les rentes versées en réparation d’un préjudice subi ;
- les capitaux, rentes et provisions mathématiques versés en vertu de contrats d'assurance sur la vie.
Article 604 - Sinistres concernant la catégorie responsabilité civile automobile et les autres catégories de la responsabilité civile.
Le transfert des indemnités de sinistres concernant la catégorie automobile et les autres catégories de la responsabilité civile au profit de personnes physiques ou morales non-résidentes, peut être effectué sur présentation, par l’entreprise marocaine d'assurances appelée à régler l'indemnité, des documents suivants :
- certificat de résidence à l'étranger du bénéficiaire de l'indemnité ou tout document en tenant lieu lorsque le bénéficiaire est une personne physique et pour les personnes morales, tout document précisant leur lieu d’implantation ;
- quittance d'indemnité établie par l’entreprise d'assurances, dûment signée par le bénéficiaire ou son mandataire et faisant ressortir le montant à régler, la date et le lieu de l'accident ainsi que les références de la police d'assurance correspondante.
Le transfert des indemnités de sinistres peut également être effectué à la demande des entreprises spécialisées dans la gestion de sinistres, des bénéficiaires, des avocats ou toute autre personne physique dûment mandatée par le bénéficiaire de l’indemnité de sinistre et ce, sur présentation des documents précités et d’une copie de la procuration signée par le bénéficiaire de l’indemnité et dûment légalisée.
Au cas où l'indemnité de sinistre est allouée en vertu d'une décision judiciaire, le transfert peut être effectué sur présentation de cette décision accompagnée, selon le cas, de l’un des documents précités indiquant la résidence à l’étranger du bénéficiaire.
Article 605 - Sinistres concernant la catégorie maritime et transports.
Les entreprises marocaines d'assurances peuvent être amenées à régler à des bénéficiaires résidant à l'étranger des indemnités de sinistres, en vertu de contrats d'assurances maritime et transports souscrits au Maroc et couvrant le corps du navire et/ou les marchandises transportées.
Le transfert de ces indemnités peut être effectué sur présentation, par l’entreprise marocaine d'assurances ou l’entreprise apéritrice en cas de coassurance, d'une dispache ou décompte d'avarie faisant ressortir :
- le montant de l'indemnité ;
- l'identité et le lieu de résidence à l'étranger du bénéficiaire ;
- le nom de l'assuré ;
- les références de la police d'assurance ;
- la nature des risques couverts ;
- la valeur assurée ;
- les circonstances dans lesquelles le sinistre a eu lieu.
Article 606 - Sinistres concernant les autres catégories d'assurances.
Le transfert des indemnités de sinistres concernant les catégories d’assurances autres que celles visées ci-dessus peut être effectué sur présentation par l’entreprise marocaine d'assurances :
- d'une copie du contrat d'assurance ;
- de la quittance d'indemnité dûment visée par l’entreprise marocaine d'assurances et faisant ressortir la nature du sinistre survenu, le montant à régler, l'identité et le lieu de résidence à l'étranger du bénéficiaire.
Article 607 - Frais d'appareillage ou de prothèse.
Le transfert des frais d'appareillage ou de prothèse dus par les entreprises marocaines d'assurances à des personnes physiques non-résidentes, victimes de sinistres corporels, peut être effectué sur présentation par l’entreprise marocaine d'assurances :
- d'une copie de la décision judiciaire ou de l'ordonnance de conciliation en vertu desquelles les frais d'appareillage ou de prothèse sont à la charge de la société marocaine ;
- de la facture établie par un centre d'appareillage étranger faisant ressortir la nature des appareillages et le montant à régler.
Article 608 - Frais de gestion de dossiers relatifs à des sinistres concernant des non-résidents.
Les entreprises marocaines d'assurances peuvent confier la gestion de certains dossiers afférents à des sinistres concernant des non-résidents, à des entreprises ou entités compétentes établies à l'étranger.
Le transfert des frais de gestion correspondants est subordonné à la présentation par l’entreprise marocaine des documents suivants :
- toute pièce justifiant la matérialité du sinistre (copie du constat de sinistre, expertise, etc...) ;
- note de frais faisant ressortir l'identité et le lieu de résidence du bénéficiaire étranger ainsi que le montant à transférer au titre des frais de gestion.
Ces frais doivent être déterminés par l’entreprise d'assurances conformément à la convention Inter- Bureaux dite convention de Londres.
Article 609 - Rentes versées en réparation d’un préjudice subi.
Les entreprises marocaines d'assurances, ou tout autre organisme habilité par la loi à servir des rentes, peuvent être amenés à régler des rentes à des bénéficiaires non-résidents, en vertu de contrats d'assurances souscrits au Maroc.
Par rente, il faut entendre au sens de l'IGOC 2013, le montant dû par l’entreprise marocaine d'assurances à un crédirentier en réparation d'un préjudice subi, et dont le règlement s'effectue périodiquement. Cette rente peut revêtir l'une des formes suivantes :
- rente due à la suite d'un accident de travail ;
- rente en réparation d'un préjudice subi couvert par un contrat d'assurance autre que d'accident de travail ;
- rente due par le Fonds de Garantie des Accidents de la Circulation (F.G.A.C.).
Le transfert de ces rentes peut être effectué sur production par l’entreprise marocaine d'assurances des documents suivants :
- copie de la décision judiciaire, du contrat d'assurance ou de tout autre document en vertu duquel la rente est due ;
- quittance de règlement de rente établie par l’entreprise marocaine d'assurances ou tout autre document en tenant lieu, faisant apparaître le montant à transférer et la période correspondante;
- certificat de vie du bénéficiaire de la rente établi par les autorités compétentes du pays de résidence de l'intéressé; ce document devra être renouvelé annuellement.
Article 610 - Capitaux, rentes et provisions mathématiques dus au titre de contrats d'assurances sur la vie et de capitalisation.
Le transfert des montants dus au titre de contrats d'assurances sur la vie et de capitalisation peut être effectué sur présentation, par l’entreprise d'assurances, le bénéficiaire du transfert ou toute autre personne mandatée par lui à cet effet, des documents suivants :
- certificat de résidence à l'étranger du bénéficiaire du transfert ;
- copie de l'avis technique favorable de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale du Ministère chargé des Finances.
L’avis technique de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale est délivré sur présentation par l’entreprise d’assurances, le bénéficiaire du transfert ou toute autre personne mandatée par lui à cet effet, des documents suivants :
- copie du contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation ;
- fiche faisant ressortir le mode de calcul du capital, de la rente ou de la provision mathématique à transférer.