Fil d'Ariane

Office des Changes E-Services FAQ

Foire aux questions

Les entreprises marocaines peuvent-elles régler par carte de paiement internationale leurs importations de services ?

Les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies répertoriées par l’Agence de Développement du Digital peuvent régler, par carte de paiement internationale au titre du « commerce électronique » à hauteur d'un million (1.000.000)  de dirhams par année civile, les services fournis à leur profit, en lien direct avec leurs activités et portant sur les services informatiques, de télécommunication et d’information tels que définis par l’annexe 1 de l’Instruction Générale des Opérations de Change 2022.

La délivrance par la banque de la carte de paiement internationale au titre du commerce électronique doit intervenir sur présentation de tout document émanant de l’Agence de Développement du Digital justifiant l’identification de l’entreprise concernée auprès de cette Agence.

En outre, les services fournis aux entités de droit marocain ne disposent pas de compte en devises ou en dirhams convertibles, tels que définis par l’annexe 1 de l’Instruction Générale des Opérations de Change 2022 peuvent être réglés par carte de paiement internationale dans la limite de deux cent mille (200.000) dirhams par année civile et par bénéficiaire. cette dotation est déterminée sur la base de :

  • 100% du montant de l’IS ou de l’IR pour les sociétés soumises à cet impôt ou du montant de la cotisation minimale, payée par les sociétés, les coopératives soumises à l’IS et les succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes au titre du dernier exercice clos ;
  • 100% du montant de l’impôt au titre du dernier exercice clos imputé sur le crédit d’impôt pour les sociétés ayant un crédit d’impôt. 

La délivrance de la carte de paiement internationale au titre du commerce électronique au nom des entités de droit marocain ne disposent pas de compte en devises ou en dirhams convertibles doit intervenir sur présentation de la quittance du paiement de l’impôt au titre du dernier exercice clos, délivrée par l’Administration des Impôts. 

Quelles sont les conditions et exigences requises pour l’obtention de l’agrément relatif à l'exercice de l'activité de change manuel ?

Les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de change manuel sont définies par l’Instruction Régissant l’Activité de Change Manuel, publiée le 17 juillet 2018.

Ladite Instruction est consultable et téléchargeable au niveau du portail internet de l’Office des Changes sur le lien suivant https://www.oc.gov.ma/fr/reglementations#wow-book/

En outre, une rubrique dédiée aux banques et aux opérateurs de change manuel est disponible sur le portail internet de l’Office des Changes.
 

Peut-on bénéficier d’une dotation pour émigration à l’étranger ?

La dotation émigration à l’étranger n’est pas prévue par les dispositions de l’Instruction Générale des Opérations de Change en vigueur. 

Le montant de la dotation pour voyages personnels peut être chargé sur une carte de paiement internationale ?

Les banques peuvent servir les dotations pour voyages personnels, sous forme de billets de banque, de chèques de voyage, de chèques bancaires, de virements ou sur une carte de paiement internationale.

Les cartes de paiement internationales peuvent être chargées des droits de la personne bénéficiaire, des enfants et du conjoint, dans la limite des montants fixés par  l'Instruction Générale des Opérations de Change 2022 et sur demande expresse et à l’occasion de chaque voyage à l’étranger des bénéficiaires.

Est-il possible  de loger la dotation voyages d’affaires dans un compte en devises ou en dirhams convertibles ?

Les sociétés ne disposant pas de compte en devises ou en dirhams convertibles , les associations de micro-crédit, les associations reconnues d’utilité publique, les coopératives et fédérations professionnelles ainsi que les personnes physiques exerçant une profession libérale, bénéficiant de la dotation pour voyages d’affaires sont tenues d’ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles « dotation voyages d’affaires » auprès d’une banque de leur choix destiné à recevoir ladite dotation.

Les banques sont autorisées à ouvrir, selon le besoin des bénéficiaires, un ou plusieurs comptes en devises ou en dirhams convertibles « dotation voyages d’affaires » à condition que la contrevaleur totale des montants crédités dans ces comptes ne dépasse pas le plafond prévu par l'Instruction Générale des Opérations de Change en vigueur. Ces comptes sont ouverts sur la base des documents justifiant la qualité des bénéficiaires.


Les banques peuvent, à la demande des bénéficiaires cités ci-dessus, charger les dotations pour voyage d’affaires sur les cartes de paiement internationales du personnel en déplacement relevant desdits bénéficiaires.

Qu’est-ce qu’un compte en devises négoce international ?

Les banques sont autorisées à ouvrir au nom du négociant un compte par devise dédié exclusivement à la gestion des opérations de négoce international.

Le compte de gestion des opérations de négoce international peut être utilisé pour gérer plusieurs opérations de négoce international à condition que le négociant solde chaque opération dès son dénouement.

La marge bénéficiaire dégagée au titre de chaque opération peut être logée dans un compte en devises ou en dirhams convertibles, ouverts au nom des négociants, en leur qualité d’exportateurs de services et ce, dans la limite de 70% du montant de cette marge. Le reliquat doit être cédé sur le marché des changes.

Dans quels cas peut-on ouvrir un compte convertible à terme ?

Les « comptes convertibles à terme » sont destinés à recevoir des fonds en dirhams détenus au Maroc par des personnes morales ou physiques étrangères non-résidentes, issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au Maroc et ne bénéficiant pas du régime de convertibilité.

il demeure entendu que les personnes étrangères résidentes et les Marocains résidant à l’étranger ne peuvent pas détenir des comptes convertibles à terme et que les disponibilités ainsi acquises ne sont pas transférables et doivent être logées dans des comptes ordinaires en dirhams.

Les disponibilités « comptes convertibles à terme » peuvent être transférées en quatre tranches égales de 25% chacune. Le transfert de la première tranche peut intervenir dès l’inscription des fonds au crédit desdits comptes. Le transfert des trois autres tranches ne peut intervenir qu’annuellement à la date anniversaire d’inscription des fonds au compte. Il demeure entendu que les tranches échues peuvent être transférées librement à n’importe quel moment.

Outre les exportateurs, quelles sont les personnes autorisées à ouvrir des comptes en devises et comptes en dirhams convertibles?

Les banques sont autorisées à ouvrir des comptes en devises et des comptes en dirhams convertibles au nom :

  •  Des personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes ;
  •  Des marocains résidant à l’étranger ;
  •  Des personnes morales étrangères et leurs représentations au Maroc ;
  •  Des sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle sises au Maroc ;
  •  Des entités installées dans les places financières offshores sises au Maroc ;
  •  Des représentations diplomatiques installées au Maroc ;
  •  Des organisations internationales et leurs représentations au Maroc.
Un exportateur peut-il ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles ?

Les exportateurs de biens et de services peuvent ouvrir auprès des intermédiaires agréés, des comptes en devises et/ou en dirhams convertibles. Ces comptes sont destinés au règlement de leurs dépenses  professionnelles en devises.

Ces comptes peuvent enregistrer librement au crédit jusqu’à 70% des recettes d’exportation rapatriées y compris le paiement du crédit acheteur accordé par une banque marocaine et les remboursements en principal du crédit fournisseurs, diminuées, le cas échéant, des réductions de prix et des commissions à l’exportation prélevées à la source ou par voie de transfert.

Y a -t- il possibilité de rembourser à partir du Maroc des prêts  contractés  à l’étranger par les étudiants à l’étranger et les Marocains ayant résidé à l’étranger et regagné définitivement le Maroc?

Les dispositions de la réglementation des changes en vigueur habilitent les banques à procéder au remboursement de crédits étudiants contractés par les étudiants marocains à l’étranger auprès de banques étrangères et destinés exclusivement aux études à l’étranger et au remboursement de crédits à la consommation contractés par les Marocains ayant résidé à l’étranger et regagné définitivement le Maroc.

Pour le remboursement des crédits étudiants destinés exclusivement au financement des études à l’étranger, la banque domiciliataire du dossier « études à l’étranger » doit se faire remettre :

  • Copie du contrat de crédit dûment établi ou tout autre document en tenant lieu précisant l’objet du crédit ;
  • Tableau d’amortissement du crédit, faisant ressortir le restant dû ;
  • Les attestations d’inscription au titre des années scolaires pour la période couverte par le financement.
  • Attestation du bailleur de fonds faisant ressortir les échéances à régler, en cas de remboursement par anticipation.

Pour le remboursement de crédits à la consommation contractés par les Marocains ayant résidé à l’étranger et regagné définitivement le Maroc :

  • Copie du contrat de crédit dûment établi ;
  • Tableau d’amortissement du crédit, faisant ressortir le restant dû ;
  • Attestation du bailleur de fonds faisant ressortir les échéances à régler, en cas de remboursement par anticipation ;
  • Tout document justifiant la résidence à l’étranger au moment où le crédit a été contracté.