Article 60.- Compte spécial en dirhams et Compte « Groupement »
a- Compte spécial :
Les banques peuvent ouvrir au nom de personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes et des succursales d’entités étrangères non immatriculées auprès de l’Office des Changes, un compte spécial libellé en dirhams, pour les besoins de leurs activités liées aux marchés attribués au Maroc et ce, sur présentation d’une copie du marché.
Modalités de fonctionnement :
Opérations au crédit :
- Les encaissements en dirhams relatifs à la part en dirhams des marchés ;
- Les avances de fonds en provenance de l’étranger effectuées par le titulaire du compte et réglées conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente Instruction ;
- Les remboursements reçus en dirhams pour le compte des employés du titulaire du compte au titre de la sécurité sociale et des indemnités d’assurances.
Opérations au débit :
- Toutes dépenses en dirhams engagées au Maroc ;
- Les remboursements au titre des avances de fonds en provenance de l’étranger à concurrence de la contrevaleur en dirhams des devises initialement rapatriées.
Le transfert du solde créditeur du compte « spécial » peut être effectué sur présentation :
- De documents justifiant que le titulaire du compte n’est redevable d’aucune charge à l’égard de la CNSS et de l’Administration fiscale.;
- Du procès-verbal de réception provisoire des travaux ou tout document en tenant lieu.
b- Compte « Groupement » :
Les banques sont autorisées à ouvrir dans leurs livres, à l’occasion de marchés ou de contrats de travaux réalisés par un groupement constitué d’entités résidentes et d’entités non-résidentes et à la demande du chef de file, société marocaine ou étrangère, des comptes libellés en dirhams appelés comptes « groupement » et ce, sur présentation des documents suivants :
- Copie de la convention « groupement » ;
- Copie du marché ou du contrat.
Modalités de fonctionnement
Opérations au crédit :
- Les encaissements effectués au titre de la rémunération prévue par le marché ou contrat de travaux.
Opérations au débit :
- Les quotes-parts revenant aux sociétés marocaines et étrangères, membres du groupement et ce, après déduction, le cas échéant, des dépenses effectuées dans le cadre du marché ou contrat.
La quote-part revenant à chacune des sociétés étrangères, membres du groupement, doit être virée au crédit de son compte spécial ouvert auprès d’une banque.
- Les commissions et frais bancaires.
Article 61.- Remise de documents
Avant l’exécution des règlements au titre des opérations d’importation de services telles que prévues par la présente Instruction, les banques doivent se faire remettre la facture, le contrat lorsqu’il s’agit d’opérations d’importation de services se rapportant à des prestations étalées dans le temps et selon les secteurs, les documents désignés ci-après :
- L’accord de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) autorisant le centre d’appels à fournir des services d’information on-line ou, à défaut, l’accusé de dépôt de dossier auprès des services de l’ANRT par le centre d’appel ;
- L’accord de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) pour la location de segments ou d’espaces satellitaires par les opérateurs publics ou privés opérant dans le secteur de l’audiovisuel ;
- L’accord du Centre Cinématographique Marocain pour l'exploitation de films étrangers au Maroc ;
- L’accord du Ministère en charge de la pêche maritime, le contrat d’affrètement et l’état des captures visé par ledit Ministère et ce, lorsqu’il s’agit d’affrètement de bateaux de pêche ;
- L’accord du Ministère en charge de la pêche maritime, dans le cas où les sociétés de pêche sont amenées à rallier des zones de pêche étrangères dans le cadre de licences accordées par des pays étrangers, ou des ports étrangers pour effectuer des opérations de révision technique, de réparation et/ou de soutage en gasoil de leurs bateaux de pêche ainsi que toutes autres dépenses connexes ;
- Copies des Déclarations Uniques de Marchandises (DUM) justifiant l’exportation temporaire et le retour au Maroc du matériel à réparer ou du produit à transformer, à l’exception des réparations concernant les aéronefs ;
- Copie de la DUM justifiant l’exportation temporaire du matériel à réparer ou du produit à transformer dans le cas de règlements par anticipation, étant entendu que l’opérateur demeure tenu de justifier à la banque l’entrée sur le territoire assujetti du matériel ou du produit exporté temporairement, par la production de la DUM correspondante ;
- Copie du document de transport, lorsqu’il s’agit d’une prestation de déménagement.
- Copie du contrat d’expatriation ou de détachement, conclu par le salarié expatrié ou détaché avec son employeur d’origine et du contrat de travail homologué par le Ministère chargé de l’emploi, pour le règlement des rémunérations au titre de la mise à disposition du personnel étranger. Le contrat d’expatriation ou de détachement doit préciser les rémunérations à percevoir au Maroc et à l’étranger.
- Copies des billets d’avion émis à l’étranger et factures faisant ressortir les frais de séjour engagés au Maroc, pour le remboursement des frais de voyage et de séjour d’intervenants non-résidents.
Tout document présenté à la banque pour l’exécution des règlements au titre d’opération d’importation de services doit faire ressortir les éléments suivants :
- la dénomination des parties contractantes et leur lieu de résidence ;
- la date de conclusion du contrat et, le cas échéant, sa durée ;
- l’objet, la nature et l’étendue des prestations à fournir ainsi que la consistance des droits à concéder, le cas échéant ;
- la rémunération convenue et les modalités de règlement ;
- la partie à laquelle incombe le règlement des impôts et taxes dus au Maroc. Lorsque le contrat ne la prévoit pas, l’impôt est à la charge du prestataire de service non-résident ;
- le lieu d’exécution de la prestation de service (au Maroc ou à partir de l’étranger).
Article 62.- Déclaration
La banque doit transmettre à l'Office des Changes tout dossier non apuré, relatif à des opérations d’importation de services réglées par acomptes ou par anticipation, soit par la non production de la facture définitive, soit par la non justification du rapatriement des montants transférés et ce, dans un délai de 30 jours après expiration du délai de trois mois à compter de la date du règlement de l'acompte ou du règlement par anticipation.