Fil d'Ariane

Office des Changes Entreprises et autres professionnels Personnes morales Négoce international

Négoce international

Article 80 - Définition

Les opérations de négoce international désignent au sens de la présente Instruction, l’acquisition par un négociant résident, personne physique ou morale dûment inscrite au registre du commerce, d’un bien et/ou d’un service auprès d’un fournisseur non-résident en vue de sa vente à un client non-résident moyennant une marge bénéficiaire, sans que ledit bien ne fasse l’objet d’une importation au Maroc.

Article 81 - Domiciliation des opérations de négoce international 

Toute opération de négoce international doit être domiciliée auprès d’une banque qui est tenue d’ouvrir un dossier par opération destiné à recevoir au fur et à mesure tous les documents établis au titre de cette opération. Les banques doivent se faire remettre, avant tout règlement, les copies des contrats d’achat et de vente conclus par les négociants avec leurs partenaires non-résidents.

Article 82 - Modalités de règlement

Les banques sont autorisées à effectuer le règlement des sommes dues au titre de l’achat des biens et/ou de services, objet de l’opération de négoce international ainsi que les frais et commissions liés à l’opération de négoce international, sur la base de factures définitives, dans les conditions suivantes :

  • L’opération de négoce international doit dégager au profit du négociant une marge bénéficiaire, après déduction de tous les frais liés à l’opération de négoce international ;
  • Le règlement du prix d’achat des biens ou des services doit intervenir après justification du rapatriement au Maroc du produit de la vente des biens ou des services ;

Les règlements, du prix d’achat et de vente, à effectuer au titre des opérations de négoce international doivent transiter par un compte en devises « négoce international » à ouvrir à cet effet auprès d’une banque et ce, conformément aux dispositions de l’article 83 de la présente Instruction.

Toutefois, les opérateurs de négoce international immatriculés auprès de l’Office des Changes conformément à l’article 17 de la présente Instruction et répondant aux conditions prévues à ce titre, peuvent procéder au règlement des biens objet des opérations de négoce avant le rapatriement du produit de vente. 

Article 83 - Compte en devises « négoce international »

Les banques sont autorisées à ouvrir au nom du négociant un compte par devise dédié exclusivement à la gestion des opérations de négoce international.

Le compte de gestion des opérations de négoce international peut être utilisé pour gérer plusieurs opérations de négoce international à condition que le négociant solde chaque opération dès son dénouement. 

Pour les opérations de négoce international ayant donné lieu au règlement du prix d’achat de biens avant rapatriement du produit de la revente desdits biens, les opérateurs de négoce international sont tenus de rapatrier et de céder sur le marché des changes le produit de revente dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de facturation.

La marge bénéficiaire dégagée au titre de chaque opération doit être cédée sur le marché des changes ou être logée dans un compte en devises ou en dirhams convertibles, ouverts au nom des négociants, en leur qualité d’exportateurs de services, conformément aux dispositions de l’article 66 de la présente Instruction et ce, dans la limite de 70% du montant de cette marge.

Modalités de fonctionnement :

Opérations au crédit :

  • Le produit de vente des marchandises et/ou des services objet de l’opération de négoce international ;

Opérations au débit :

  • Le règlement du prix d’achat de la marchandise et/ou de la prestation de services objet de l’opération de négoce international (y compris les frais et commissions liés à l’opération de négoce international) ;
  • Le montant de la marge bénéficiaire revenant au négociant.

Article 84 - Déclaration 

Le négociant est tenu de transmettre à l’Office des Changes un compte rendu annuel relatif aux opérations de négoce international réalisées, établi conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par la liasse des déclarations opérateurs.

Pour les opérations de négoce international ayant donné lieu au règlement du prix d’achat de biens avant rapatriement du produit de la revente desdits biens, le négociant immatriculé conformément à l’article 17 de la présente instruction est tenu de transmettre à l’Office des Changes un compte rendu établi conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par la liasse des déclarations opérateurs.