Fil d'Ariane

Office des Changes Entreprises et autres professionnels Personnes morales Instruments de couverture

Instruments de couverture

Article 140 - Définition

Les opérations relatives aux instruments de couverture prévues par la présente Instruction comprennent :

1- les opérations de couverture contre le risque de change devises contre dirhams et devises contre devises, effectuées par les banques pour leur propre compte ou pour le compte des personnes morales marocaines, pour se prémunir contre le risque de change lié aux opérations courantes et/ou en capital réalisées conformément aux dispositions de la présente Instruction ;

2- les opérations de couverture contre le risque de taux d’intérêt effectuées par les banques pour leur propre compte ou pour le compte des personnes morales marocaines au titre d’opérations de financements extérieurs prévues par les dispositions de l’article 164 de la présente Instruction ;

3- les opérations de couverture contre le risque de fluctuation des prix des produits de base souscrites par les personnes morales marocaines auprès des banques ou auprès des courtiers négociateurs étrangers sur un marché international organisé.

On entend par produits de base, au sens de la présente Instruction, les produits miniers, énergétiques, agricoles (céréales, café, graines de soja…), bois, charbon, or, argent et autres métaux précieux.

Les opérations de couverture contre les risques de fluctuation des prix des produits de base peuvent porter sur le prix des produits exportés, importés ou importés et stockés.

4- les opérations de couverture contre tout risque inhérent à tout actif ou toute dette. Les banques ne peuvent conclure ces opérations que pour leur propre compte ou pour le compte des entités suivantes :

  • les Etablissements de crédit et les organismes assimilés régis par la loi n°103-12, dans les conditions fixées par Bank Al Maghrib ;
  • les entreprises d’assurances régis par la loi n°17-99 portant code des assurances et les organismes de retraite, dans les conditions fixées par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale ;
  • les Fonds de Placement Collectif en Titrisation (FPCT) régis par la loi n° 33-06 telle que modifiée, les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) régis par la loi n° 1-93-213 telle que modifiée et les Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC) régis par la loi n°41-05 telle que modifiée, et dans les conditions et modalités fixées par l’Autorité Marocaine des Marchés de Capitaux.

Les opérations de couverture doivent être adossées à des opérations courantes ou en capital en relation avec l’activité de la société, à l’exclusion de toute opération spéculative.

L'adossement consiste à rattacher l’opération de couverture a une opération courante ou en capital, matérialisée par la présentation, au moment de la souscription de la couverture de tout document engageant l'opérateur marocain ainsi que sa relation étrangère dans l'accomplissement de la transaction objet de la couverture, notamment: contrats, titre d'importation, déclaration d'exportation facture définitive ou bon de commande fourni par le client étranger.

Les banques peuvent proposer à leur clientèle, dans le cadre d’une même opération de couverture une combinaison d’instruments. 

Les opérations de couverture réalisées par les banques pour leur propre compte ou pour le compte de leur clientèle doivent être effectuées conformément aux modalités fixées par Bank Al Maghrib.

Article 141 - Remise de documents

Les opérations de couverture telles que définies par l’article 140 de la présente Instruction doivent faire l’objet d’une convention cadre de type ISDA, FBF ou EMIR signée entre les deux parties faisant ressortir les droits et obligations de chacune des parties.

Les banques doivent se faire remettre avant la souscription d’une couverture, au moins un document engageant l’opérateur marocain ainsi que sa relation étrangère dans l’accomplissement de la transaction objet de la couverture notamment : contrats, titre d’importation, déclaration d’exportation, facture définitive ou bon de commande fourni par le client étranger.

Article 142 - Modalités de règlement

Les règlements liés aux opérations de couverture doivent être effectués par l’entremise d’une banque marocaine, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de la présente Instruction.
Lorsque la transaction sur le sous-jacent est annulée, l’opérateur doit :

  • Pour les opérations de couverture souscrites auprès d’une banque marocaine, demander à sa banque l’annulation de toutes les opérations de couverture y afférentes ;
  • Pour les opérations de couverture souscrites directement par la personne morale marocaine auprès d’un courtier négociateur étranger, annuler immédiatement l’opération de couverture souscrite et en informer, sans délai, sa banque. 

Pour les produits de base importés et stockés, l’opérateur doit veiller à ce que le dénouement des opérations de couverture ne dépasse pas la date de cession de ces produits ;

La banque est tenue de s’assurer que :

  • Le dénouement des opérations de couverture ne dépasse pas  les délais de règlement de l’opération courante ou en capital sous-jacente prévus par les contrats commerciaux ou financiers conclus dans ce cadre ; 
  • Le montant couvert ne dépasse pas le montant de la transaction réalisée.

Les opérations de couverture souscrites conformément à l’article 140 de la présente Instruction peuvent donner lieu à la compensation des positions nées de ces opérations.

Article 143 - Dispositions spécifiques aux opérations de couverture contre les risques de fluctuation des prix des produits de base

a- Compensation

Les personnes morales marocaines ayant souscrit des opérations de couverture contre les risques de fluctuation des prix des produits de base peuvent procéder à la compensation de leurs positions, dans le cadre de ces opérations, dans les conditions suivantes :

  • Si l’opération de couverture est souscrite auprès d’une banque, la compensation doit être effectuée par la banque, en charge de la réalisation des règlements y afférents ;
  • Si l’opération de couverture est souscrite directement auprès des courtiers négociateurs étrangers, la compensation doit être effectuée auprès de chaque courtier négociateur étranger.

Les personnes morales marocaines ayant souscrit des opérations de couverture contre les risques de fluctuation des prix des produits de base doivent, dans le cadre des opérations de couverture négociées directement avec un courtier négociateur étranger, se faire ouvrir dans les livres comptables du courtier négociateur, un compte destiné à enregistrer systématiquement l’ensemble des flux liés aux opérations de couverture réalisées. 

Ces comptes ouverts auprès des courtiers négociateurs étrangers doivent enregistrer l'intégralité des flux financiers relatifs à la couverture du risque de prix notamment le dépôt de garantie, les appels de marge, les primes versées .

b- Comptes afférents à la gestion des opérations de couverture contre le risque de fluctuation des prix des produits de base :

Les banques sont tenues d’ouvrir pour le compte des personnes morales marocaines dans le cadre des opérations de couverture contre le risque de fluctuation des prix des produits de base, des comptes en devises sur leurs livres. 

Les comptes en devises, dédiés aux opérations de couverture de la clientèle, doivent enregistrer l’intégralité des flux financiers y relatifs, notamment le dépôt de garantie, les appels de marge quotidiens ainsi que les primes reçues ou versées.

Les banques doivent procéder à l’ouverture de comptes en leur nom propre auprès des courtiers – compensateurs internationaux. Des sous comptes sont ouverts auprès de ces courtiers – compensateurs, au nom des personnes morales marocaines afin de garantir la traçabilité et la bonne exécution des opérations.

Les comptes à ouvrir au Maroc ou à l'étranger doivent être dédiés exclusivement à la gestion des opérations de couverture contre le risque de fluctuation des prix des produits de base, dans les conditions précisées par la présente Instruction et conformément aux modalités fixées par Bank Al Maghrib. 

Les soldes créditeurs en faveur des personnes morales marocaines doivent être rapatriés et cédés sur le marché des changes dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin du trimestre considéré.

Article 144 - Déclaration

Pour les opérations de couverture contre les fluctuations des prix des produits de base, les personnes morales marocaines ayant souscrit ces opérations doivent transmettre trimestriellement à l'Office des Changes les documents fournis par le courtier étranger justifiant les opérations réalisées, ainsi que les relevés du compte ouvert à l’étranger sur les livres de ce dernier.

Les banques doivent informer l’Office des Changes, sans délai, de toute opération revêtant un caractère irrégulier ou spéculatif.