Garanties et cautions d’ordre de résidents en faveur de non-résidents
Article 220.- Définition
Les garanties et cautions bancaires d’ordre de résidents en faveur de non-résidents désignent, au sens de la présente Instruction, les garanties et cautions émises par les banques d’ordre de résidents en couverture d’engagements pris à l’égard de non-résidents, lorsque lesdits engagements découlent des opérations courantes ou en capital effectuées conformément aux dispositions de la présente Instruction.
Les dépenses au titre de garanties et cautions bancaires d’ordre de résidents en faveur de non-résidents, concernent :
- Les charges dues par les banques marocaines au titre de garanties et cautions émises conformément aux dispositions du présent article et ayant fait l’objet de contre garanties par des banques étrangères ;
- Les montants dus suite à la mise en jeu de ces garanties et cautions suite à la défaillance d’entités résidentes.
Dispositions relatives aux règlements
Article 221.- Modalités de règlements
Les banques sont autorisées à procéder aux règlements relatifs aux dépenses au titre de garanties et cautions d’ordre de résidents en faveur de non-résidents susvisées et ce, conformément aux dispositions de l’article 9 de la présente Instruction.
En cas de mise en jeu de cautions garantissant le paiement des importations de biens, le règlement effectué par la banque doit être renseigné sur le système PortNet.
Article 222.- Remise de documents
Les banques doivent, préalablement à l’émission ou au règlement de dépenses au titre d’opérations de garanties et de cautions, exiger la remise des documents ci-après :
- Pour les opérations d’émission de garanties et cautions telles que définies à l’article 220 de la présente Instruction :
- un contrat, facture, facture pro-forma ou tout document en tenant lieu faisant ressortir la nature de l’opération et son montant ;
- un engagement écrit par lequel l’importateur s’engage à domicilier tous les titres d’importation découlant de cette garantie auprès de la banque émettant la garantie ou la caution lorsqu’il s’agit de garanties et cautions garantissant le paiement des importations de biens et de services rattachés auxdites importations de biens.
- Pour les règlements relatifs aux charges dues par les banques Marocaines au titre de garanties et cautions ayant fait l’objet de contre-garantie par des banques étrangères, facture ou toute pièce justificative émanant des banques étrangères.
- Pour les règlements suite à la mise en jeu des garanties et cautions émises par les banques marocaines d’ordre de résidents en faveur des non-résidents :
- un document attestant le défaut de règlement de l’opérateur économique résident à l’échéance contractuelle ;
- copie de la facture définitive impayée ;
- documents de transport justifiant l'expédition des marchandises à destination finale du Maroc dans les conditions fixées par le contrat commercial, lorsqu’il s’agit de garanties et cautions garantissant le paiement des importations de biens et de services qui leur sont rattachés. Ce document n’est exigible que lorsque le transport est à la charge du fournisseur étranger.
Garanties et cautions d’ordre de non-résidents en faveur de résidents
Article 223.- Définition
Les garanties et cautions bancaires d’ordre de non-résidents en faveur de résidents désignent, au sens de la présente Instruction, les garanties et cautions émises ou acceptées par les banques d’ordre de non-résidents en couverture d’engagements pris à l’égard de résidents, lorsque lesdits engagements découlent d’opérations courantes ou en capital s’effectuant conformément aux dispositions de la présente Instruction.
Les garanties et cautions émises par les banques marocaines d’ordre d’un non-résident en faveur d’un résident, doivent être contre garanties par des banques étrangères ou par des deposits à constituer auprès de la banque marocaine émettrice de la caution.
Dispositions relatives aux règlements
Article 223.-Modalités de règlement
Les banques sont tenues, en cas de défaillance du non-résident de mettre en jeu les garanties et cautions émises d’ordre de non-résidents au profit de résidents.
Les produits générés au titre des garanties et cautions émises d’ordre de non-résidents en faveur de résidents telles que définies par l’article 223 de la présente Instruction, doivent être perçus et rapatriés par la banque dès leur exigibilité.
Dans le cas des garanties et cautions émises dans le cadre de marchés financés totalement ou partiellement par un bailleur de fonds étranger prévoyant le versement à ce dernier, au lieu et place du maître d’ouvrage, de la contre-valeur en devises des montants encaissés au titre de la mise en jeu de ces cautions, les banques sont autorisées à régler les fonds directement aux bailleurs de fonds étrangers.
Le versement des fonds doit intervenir au prorata de la participation du bailleur de fonds étranger au financement du marché.
Garanties et cautions d’ordres de non-résidents en faveur de banques étrangères
Article 225.- Cautions en faveur des banques étrangères au titre des prêts en devises à des personnes physiques étrangères non-résidentes ou à des Marocains résidant à l’étranger
Les banques sont autorisées à émettre des cautions en faveur des banques étrangères qui accordent des prêts en devises à moyen ou à long terme à des personnes physiques étrangères non-résidentes ou à des Marocains résidant à l’étranger, destinés à l’acquisition de résidences au Maroc et ce, à hauteur de 100 % de la valeur du bien à acquérir.
La banque émettrice de la caution doit exiger une hypothèque de premier rang sur ledit bien à concurrence au moins du montant garanti et s’assurer du rapatriement intégral du prix d’acquisition y compris le montant des charges y afférentes (frais de notaire, droits d’enregistrement, droits d’inscription à la conservation foncière, etc.).
Les commissions revenant à la banque marocaine au titre des cautions émises doivent faire l’objet de rapatriement au Maroc et ce, dans les trente (30) jours suivant la date de leur exigibilité.
En cas de mise en jeu desdites cautions, les banques sont autorisées à transférer en faveur des bailleurs de fonds étrangers le montant des impayés.
En cas de réalisation de l’hypothèque, les banques sont habilitées à transférer les montants nets revenant aux personnes concernées, après déduction des sommes dont elles sont redevables au Maroc notamment au titre des impôts et taxes.