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Garanties et cautions bancaires

Article 133.- Définition

Les garanties et cautions bancaires d’ordre de résidents en faveur de non-résidents désignent, au sens de la présente Instruction, les garanties et cautions émises par les banques d’ordre de résidents en couverture d’engagements pris à l’égard de non-résidents, lorsque lesdits engagements découlent des opérations courantes ou en capital s’effectuant conformément aux dispositions de la présente Instruction.
Les dépenses au titre de garanties et cautions bancaires d’ordre de résidents en faveur de non-résidents, concernent :

  • les charges dues par les banques marocaines au titre de garanties et cautions émises conformément aux dispositions du présent article et ayant fait l’objet de contre garanties par des banques étrangères ;
  • les montants dus suite à la mise en jeu de ces garanties et cautions en conséquence de la défaillance d’entités résidentes.

Dispositions relatives aux règlements

Article 134.- Modalités de règlements

Les banques sont autorisées à procéder aux règlements relatifs aux dépenses au titre de garanties et cautions d’ordre de résidents en faveur de non-résidents susvisées et ce, conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente Instruction.
En cas de mise en jeu de cautions garantissant le paiement des importations de biens, le règlement effectué par la banque doit être renseigné sur le système PortNet. 

Formalités pré-règlements

Article 135.- Remise de documents 

Les banques doivent, préalablement à l’émission ou au règlement de dépenses au titre d’opérations de garanties et de cautions, se faire remettre les documents ci-après :

  • Pour les opérations d’émission de garanties et cautions telles que définies à l’article 133 de la présente Instruction :
    • Un contrat, facture, facture pro-forma ou tout document en tenant lieu faisant ressortir la nature de l’opération et son montant ;
    • Un engagement écrit par lequel l’importateur s’engage à domicilier tous les titres d’importation découlant de cette garantie auprès de la banque émettant la garantie ou la caution lorsqu’il s’agit de garanties et cautions garantissant le paiement des importations de biens et de services rattachés auxdites importations de biens. 
  • Pour les règlements relatifs aux charges dues par les banques marocaines au titre de garanties et cautions ayant fait l’objet de contre-garantie par des banques étrangères, facture ou toute pièce justificative émanant des banques étrangères.
  • Pour les règlements suite à la mise en jeu des garanties et cautions émises par les banques marocaines d’ordre de résidents en faveur des non-résidents :
    • Un document attestant le défaut de règlement de l’opérateur réside à l’échéance contractuelle ;
    • Copie de la facture définitive impayée ;
    • Documents de transport justifiant l'expédition des marchandises à destination finale du Maroc dans les conditions fixées par le contrat commercial, lorsqu’il s’agit de garanties et cautions garantissant le paiement des importations de biens et de services qui leur sont rattachés. Ce document n’est exigible que lorsque le transport est à la charge du fournisseur étranger.

Formalités post-règlements

Article 136.- Déclaration

Les déclarations bancaires au titre de ces opérations doivent être établies conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par le cahier des charges relatif au système de déclaration bancaires. 

Garanties et cautions d’ordre de non-résidents en faveur de résidents

Article 137.- Définition

Les garanties et cautions bancaires d’ordre de non-résidents en faveur de résidents désignent, au sens de la présente Instruction, les garanties et cautions émises ou acceptées par les banques d’ordre de non-résidents en couverture d’engagements pris à l’égard de résidents, lorsque lesdits engagements découlent d’opérations courantes ou en capital s’effectuant conformément aux dispositions de la présente Instruction.
Les garanties et cautions émises par les banques marocaines d’ordre d’un non-résident en faveur d’un résident, doivent être contre garanties par des banques étrangères.

Dispositions relatives aux règlements

Article 138.- Modalités de règlement

Les banques sont tenues, en cas de défaillance du non-résident de mettre en jeu les garanties et cautions émises d’ordre de non-résidents au profit de résidents.

Les produits générés au titre des garanties et cautions émises d’ordre de non-résidents en faveur de résidents telles que définies par l’article 137 de la présente Instruction, doivent être perçus et rapatriés par la banque dès leur exigibilité.

Dans le cas des garanties et cautions émises dans le cadre de marchés financés totalement ou partiellement par un bailleur de fonds étranger prévoyant le versement à ce dernier, au lieu et place du maître d’ouvrage, de la contre-valeur en devises des montants encaissés au titre de la mise en jeu de ces cautions, les banques sont autorisées à régler les fonds directement aux bailleurs de fonds étrangers.

Le versement des fonds doit intervenir au prorata de la participation du bailleur de fonds étranger au financement du marché.

Formalités post-réalisations

Article 139.- Déclaration

Les déclarations bancaires au titre de ces opérations doivent être établies conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par le cahier des charges relatif au système de déclaration bancaires.