Fil d'Ariane

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Exportations de services

Article 73 - Définition

Les exportations de services désignent, au sens de la présente Instruction, les prestations rendues au Maroc ou à l’étranger par un résident en faveur d’un non-résident et donnant lieu à une rémunération. Le règlement doit être effectué selon les modalités prévues par l’article 8 de la présente Instruction.

Article 74 - Contrat de prestations de services

Les opérations d’exportation de services doivent faire l’objet d’un contrat de prestations de services tel que défini par les dispositions de l’article 2 de la présente Instruction.

Article 75 - Rapatriement du produit des exportations de services

Les exportateurs de services sont tenues de procéder au rapatriement du montant intégral des recettes de leurs exportations conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente Instruction et ce, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la réalisation des prestations de services.

Les montants rapatriés doivent être cédés, dans les conditions prévues par les articles 20 et 66 de la présente Instruction.

Lorsque les exportations sont couvertes par un contrat de factoring mettant en relation un factor marocain et l’exportateur, ce dernier est tenu de justifier le rapatriement de la créance concernée ou sa cession en faveur d’un factor marocain. 

Le factor est tenu, pour sa part, d’encaisser, de rapatrier et de céder sur le marché des changes dans les délais règlementaires la totalité des créances qui lui ont été cédées par les exportateurs.

En cas de non recouvrement intégral ou partiel du produit des exportations de services suite à l’insolvabilité du client non résident ou d’un litige l’opposant à ce dernier, l’exportateur est tenu de poursuivre par tout moyen approprié le recouvrement de ses créances et de tenir l’Office des Changes informé des démarches entreprises à ce titre.

Article 76 - Eléments affectant le rapatriement du produit des exportations de services

Le produit des exportations de services peut être impacté par des déductions à l’étranger dans les cas suivants :

  • Octroi en faveur d’un représentant étranger de commissions à l’exportation de services dans la limite de 10% du montant facturé, prévues par un contrat de représentation ou un contrat de courtage ;
  • Règlement en faveur des organismes de factoring étrangers des commissions de factoring ou d’affacturage, justifiées par un contrat conclu avec le factor étranger ;
  • Règlement d’impôts et taxes conformément aux clauses contractuelles et à la réglementation fiscale en vigueur dans le pays de résidence du client ;
  • Règlement de dépenses nécessaires à l’exécution des marchés réalisés à l’étranger.

Le règlement des montants correspondant aux commissions à l’exportation de services et aux commissions de factoring ou d’affacturage peut également intervenir conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente Instruction.

Article 77 - Mobilisation de créances en devises

Les banques sont autorisées à contracter auprès de leurs correspondants étrangers des lignes de crédit destinées à la mobilisation en devises de créances nées de l'exportation de services ayant un délai de paiement restant à courir supérieur ou égal à 30 jours et représentées par des effets en devises ou tout autre document attestant de l'existence de la créance en devises. 

La mobilisation de créances doit être utilisée pour effectuer un rapatriement de devises avant l'échéance prévue par le contrat. Les montants rapatriés doivent être cédés conformément aux dispositions des articles 20 et 66 de la présente Instruction.

Le remboursement du produit de la mobilisation de créances en devises intervient à échéance à concurrence des montants dus par utilisation directe du produit des exportations. Au cas où le rapatriement du produit des exportations de services intervient avant l’échéance, la banque est habilitée à effectuer le règlement au titre du remboursement.

En cas de non recouvrement des créances ayant fait l'objet de mobilisation, résultant d'une insolvabilité du client étranger ou d'un litige l'opposant à l'exportateur marocain, les banques peuvent racheter et effectuer le règlement des montants en principal et intérêts des créances en cause. Elles doivent également débiter le compte en dirhams convertibles ou en devises de l’exportateur à due concurrence du montant dont il a été initialement crédité au titre du rapatriement du produit de la mobilisation.

L’exportateur doit poursuivre par tout moyen approprié, le recouvrement de sa créance et tenir régulièrement l’Office des Changes informé des démarches entreprises à ce sujet.

Article 78 - Préfinancement de marchés à l’étranger

a- Montants autorisés :

Les banques sont autorisées à effectuer, pour le compte des entités marocaines attributaires de marchés dans le cadre d’appels d’offres à l’étranger, des règlements, à titre d’avances, dans la limite d’un taux de 20% de la rémunération contractuelle pour leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à l’exécution de ces marchés à l’étranger en attendant les premiers encaissements et ce, sur présentation des documents suivants :

  •  Copie de l’accusé de réception par l’Office des Changes de la déclaration du marché prévue par l’article 79 de la présente Instruction ;
  •  Copie du contrat du marché.

En cas de non réalisation du marché, l’exportateur doit rapatrier, sans délai, les montants transférés à ce titre.

b- Ouverture de comptes à l’étranger :

Dans le cadre d’appels d’offres à l’étranger, l’exportateur de services titulaire de marchés ou bien chef de file d’un groupement est autorisé à ouvrir, en son nom, un compte bancaire à l’étranger. 

Ce compte doit enregistrer :

Opérations au crédit :

  •  Les montants des avances transférés ;
  •  Les recettes au titre des services rendus à l’étranger dans le cadre des marchés.

Opérations au débit :

  •  Les montants des dépenses engagées à l’étranger, dans le cadre de l’exécution de ces marchés ;
  •  Les virements à destination du Maroc.

Ce compte doit être clôturé dès la réalisation des marchés et le solde créditeur doit être rapatrié au Maroc sans délai, conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente Instruction.

c- Matériel ou marchandises acquis et utilisés à l’étranger :

Les opérateurs marocains titulaires de marché à l’étranger sont habilités à régler le prix d’acquisition du matériel, marchandises et fournitures consommables acquis et utilisés à l’étranger pour les besoins spécifiques des marchés à l’étranger, sur présentation à la banque des documents suivants :

  •  Copie de l’accusé de réception par l’Office des Changes de la déclaration du marché prévue par l’article 79 de la présente Instruction ; 
  •  Factures ou contrats des achats susvisés.

Article 79 - Déclaration 

Les entités ayant réalisé des opérations d’exportation de services sont tenues de transmettre à l’Office des Changes, une déclaration établie conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par la liasse des déclarations opérateurs.

 En sus de cette déclaration, les entités marocaines attributaires de marchés à l’étranger sont tenues de transmettre à l’Office des Changes :

  • La déclaration de ces marchés, conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par la liasse des déclarations opérateurs, après la notification de leur attribution auxdites entités par les maitres d’ouvrage étrangers ;
  • Copies des relevés bancaires annuels du compte ouvert à l’étranger dans le cadre de l’exécution du marché et ce, dans un délai de quatre mois après la fin de l’année considérée ;
  • Etat des recettes encaissées et des dépenses engagées dans le cadre de la réalisation d’un marché à l’étranger conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par la liasse des déclarations opérateurs.