Article 247.- Compte « spécial » en dirhams au nom des représentations diplomatiques étrangères accréditées au Maroc.
Les banques marocaines sont autorisées à ouvrir au nom des représentations diplomatiques étrangères accréditées au Maroc des comptes « spécial » en dirhams. Ces comptes peuvent enregistrer :
Au crédit :
- Les remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des acquisitions de marchandises effectuées localement et ce, au vu d’un document établi par le titulaire du compte attestant que ces remboursements n’ont pas fait l’objet de transfert ou d’inscription au crédit d’un compte en devises ou d’un compte étranger en dirhams convertibles ;
- Les avances de fonds préalablement rapatriées par la représentation diplomatique titulaire du compte soit par cession de devises soit par débit d’un compte étranger en dirhams convertibles ou en devises ;
- Les versements effectués par les organismes de prévoyance sociale établis au Maroc (Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Mutuelles, Entreprises d’assurance et Organismes de retraite) au titre des frais de soins médicaux, des indemnités d’assurance et des frais d’hospitalisation ;
- Les remboursements effectués par les compagnies pétrolières au titre des franchises accordées par le Ministère en charge des affaires étrangères ;
- Les recettes au titre des droits de chancellerie.
Au débit :
- Toute dépense en dirhams au Maroc ;
- Les remboursements des avances de fonds préalablement rapatriées et dûment justifiés par tout document prévu par l’article 12 de la présente Instruction. Ces remboursements peuvent être effectués soit par achat de devises sur le marché des changes, soit par inscription au crédit d’un compte étranger en dirhams convertibles ou en devises, étant précisé que lesdits remboursements ne doivent porter que sur le montant avancé en devises sans, toutefois, dépasser la contre-valeur en dirhams correspondante effectivement inscrite au crédit du compte spécial.
Toute autre opération de transfert à partir du compte « spécial » ouvert au nom de la représentation diplomatique accréditée au Maroc ne peut intervenir qu’après accord de l’Office des Changes.