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Voyages pour soins médicaux à l’étranger

Article 128.-Définition

Les voyages pour soins médicaux désignent au sens de la présente Instruction, les voyages effectués par les personnes physiques résidentes et les Marocains résidant à l’étranger dans l’objectif d’effectuer des soins médicaux.

Les dépenses au titre d’opérations de voyages pour soins médicaux comprennent :

  • l’allocation départ ;
  • les frais médicaux.

On entend par frais médicaux, les montants dus au titre des soins, examens, actes médicaux ou chirurgicaux effectués par des médecins ou centres médicaux étrangers (hôpitaux, cliniques, laboratoires d’analyses), transport médicalisé de patients marocains pour les trajets étranger-étranger, achat de médicaments, de matériel orthopédique et les frais d’évacuation sanitaire ou de rapatriement de corps.

Dispositions relatives aux règlements

Article 129.- Montants des règlements

Les montants des règlements au titre des dépenses relatives aux voyages pour soins médicaux s’établissent comme suit :

  • Pour l’allocation départ, 30.000 (trente mille) dirhams par voyage ;
  • Pour les frais médicaux, à concurrence des montants indiqués dans les documents justificatifs visés à l’article 131 de la présente Instruction.

Article 130.- Modalités de règlement

a- La dotation au titre de l’allocation départ peut être servie par les banques sous forme de devises billets de banque, de chèques de banque ou chargée sur une carte de paiement internationale. Lorsque la dotation au titre de l’allocation départ est servie en billets de banque, les banques sont tenues d’établir un bordereau de change conformément au modèle joint en annexe 4 de la présente Instruction et de remettre l’original de ce bordereau au client.

b- Les règlements au titre des frais médicaux doivent être effectués par les banques, soit sous forme de virements, soit sous forme de chèques bancaires. Lorsque les frais médicaux ont déjà été réglés à l’étranger pour le compte du patient, la banque est habilitée à effectuer le transfert du montant correspondant à titre de remboursement. 

Formalités pré-règlements

Article 131.- Remise de documents

La banque, doit se faire remettre, préalablement à l’exécution des règlements au titre des opérations de voyages pour soins médicaux, les documents ci-après :

Pour l’allocation départ :

  • Certificat médical établi par le médecin traitant au nom du patient ;
  • Copie du passeport individuel en cours de validité pour les marocains résidents ou de la Carte d’Immatriculation en cours de validité, pour les personnes physiques étrangères résidant au Maroc

Pour les frais médicaux :

  • Certificat médical établi par le médecin traitant au nom du patient ;
  • Facture définitive ou un devis ou une facture pro-forma. Dans ces deux derniers cas, la facture définitive doit être remise à la banque dans un délai de trois mois à compter de la date du règlement ;
  • Copie du passeport individuel ou de la Carte d’immatriculation du patient.

Ces documents ne sont pas requis lorsqu’il s’agit de soins médicaux pris en charge par un organisme d’assurance ou de prévoyance sociale supervisé par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale. Dans ce cas, la banque doit se faire remettre copie de la prise en charge délivré par l’un des organismes précités.

  • Pour les remboursements des frais médicaux :
  • La facture définitive établie au nom du patient et ;
  • Quittance de paiement délivrées par l’entité ayant fourni la prestation médicale. 

Formalités post-règlement

Article 132.- Déclaration

Les déclarations bancaires au titre de ces opérations doivent être établies conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par le dispositif des déclarations bancaires.