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Office des Changes Particuliers Marocains résidents Autres opérations courantes

Autres opérations courantes

Article 150.- Définition

Les autres opérations courantes désignent, au sens de la présente Instruction, les opérations suivantes :

a- Les opérations relatives aux charges sociales et aux retraites :

  • Les charges sociales dues aux caisses publiques ou privées étrangères par les personnes physiques étrangères résidentes, les marocains ayant acquis la nationalité étrangère et les marocains ayant résidé à l’étranger et déjà affiliés à ces organismes avant leur recrutement ou détachement au Maroc ;
  • Les pensions de retraite servies par des organismes publics ou privés marocains au profit des retraités ou de leurs ayants droit résidant de façon permanente à l'étranger ;
  • Le rachat de cotisations de retraite dues à des organismes étrangers par les marocains résidents ayant exercé une activité à l’étranger ou ayant servi en tant que combattant au sein d’une armée étrangère.

b- Les opérations du secteur public :

  • Les dons et les subventions accordées à des entités étrangères par les administrations et/ou organismes publics marocains ;
  • Les paiements hors du Maroc des dépenses de l'Etat, des Collectivités locales, Offices, Etablissements publics et entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public telles que prévues par l’Instruction n° 4/174 du 27 Janvier 1969 du Ministre des Finances, revue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au contrôle financier ;
  • La restitution à titre total ou partiel de dons étrangers non utilisés par les administrations, entreprises ou établissements publics, collectivités locales ou leurs groupements.

c- Les opérations courantes diverses réalisées par les personnes physiques résidentes :

  • Frais de cours par correspondance, y compris via internet ; 
  • Frais d'inscription auprès des établissements d'enseignement et des établissements de formation à l'étranger ;
  • Frais de constitution de dossiers auprès des établissements d'enseignement à l'étranger ;
  • Frais de concours d'entrée aux écoles étrangères ;
  • Frais d’établissement et d'envoi de diplômes ;
  • Frais de traduction de documents ;
  • Frais d'inscription à des chantiers internationaux de jeunesse ;
  • Droits d'adhésion et cotisations à des associations ou groupements professionnels ; 
  • Frais de séjour et de participation à des manifestations sportives, culturelles ou artistiques ;
  • Charges de famille et pensions alimentaires dues en vertu de décisions judiciaires en faveur de personnes physiques non-résidentes ;
  • Frais de visa dus aux ambassades et consulats ne disposant pas de représentations diplomatiques au Maroc ;
  • Amendes dues à des entités publiques étrangères suite à des contraventions à l’étranger ;
  • Pénalités en vertu de décisions judiciaires à l’étranger assortis de la décision d’exequatur rendue par une juridiction marocaine ;
  • Frais d’impression, d’édition, de coédition et de calligraphie d’ouvrages ;
  • Frais d'abonnement à des publications étrangères quel qu’en soit le support, destiné à usage personnel ;
  • Frais d'inscription et de participation à des congrès, séminaires ou stages à l’étranger ;
  • Frais de justice et honoraires d'avocats ;
  • Frais de publication d’articles ou de travaux de recherche dans des journaux ou revues étrangers ;
  • Frais d’établissement et d’envoi de documents administratifs dus à des organismes publics étrangers ;
  • Indemnités dues aux commissaires aux matchs ;
  • Frais de formation de courte durée à l’étranger pour les personnes physiques autres que les étudiants poursuivant leurs études à l’étranger ;
  • Frais d’équivalence des diplômes.

d- Secours familiaux :

  • Les secours familiaux portés par les personnes physiques marocaines et les personnes physiques étrangères résidentes (donneurs d’ordre) en faveur des membres de leurs familles en difficultés à l’étranger ;
  • Les secours familiaux portés par des étrangers non-résidents de passage au Maroc.

e- Commerce électronique :

  • Achats en ligne effectués par les personnes physiques résidentes ; 
  • Services fournis au profit des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, répertoriées par l’Agence de Développement du Digital, en lien direct avec leurs activités et portant sur les services informatiques, de télécommunication et d’information tels que définis par l’annexe 1 de la présente Instruction ; 

f- Autres opérations courantes diverses :

  • La restitution à titre total ou partiel de dons étrangers non utilisés par les coopératives ou associations reconnues d’utilité publique ;
  • Les gains nets d’impôts et taxes dus au Maroc, octroyés aux lauréats étrangers ou marocains résidant à l’étranger ayant participé à des compétitions organisées par les fédérations marocaines de sport et les clubs qui leurs sont affiliés ;
  • Les créances dues en vertu d'un jugement définitif ou d'une sentence arbitrale ou suite à un arrangement à l’amiable, relatifs à des litiges portant sur des opérations courantes ou en capital librement réalisables en vertu de la réglementation des changes en vigueur ;
  • Les remboursements au titre de la sécurité sociale et des indemnités d’assurances reçus en dirhams, pour le compte des employés d’une entité non-résidente prestataire de services au Maroc ;
  • Les frais de séjour et de participation des fédérations marocaines de sport et des clubs qui leur sont affiliés à des manifestations sportives à l’étranger ;
  • Les frais de séjours linguistiques à l’étranger des personnes physiques marocaines et étrangères résidentes, y compris les étudiants marocains à l’étranger et ce, en sus des frais de scolarité, à titre individuel ou collectif ;
  • Les frais liés aux dossiers d'émigration des personnes physiques de nationalité marocaine résidente, en faveur d'organismes publics étrangers ;
  • Les frais de location des stands et frais de participation à des foires et expositions à l’étranger.

Dispositions relatives aux règlements

Article 151.- Montant des règlements

Les montants relatifs aux règlements au titre des autres opérations courantes s’établissent comme suit :

  • Pour les secours familiaux : dans la limite de 10.000 dirhams par donneur d’ordre et par année civile ;
  • Pour le commerce électronique : 
    • dans la limite d’une dotation de 10.000 dirhams par bénéficiaire et par année civile pour les personnes physiques ;
    • dans la limite de 500.000 dirhams par année civile pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies.
  • Pour les autres opérations courantes, telles que définies par l’article 150 de la présente Instruction : dans la limite des montants prévus par les documents visés par l’article 153 de la présente Instruction.

Article 152.-Modalités de règlement

Les règlements au titre des autres opérations courantes doivent être effectués conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente Instruction.

Le règlement au titre des secours familiaux peut également être réalisé par virement par les établissements de paiement agréés par Bank Al Maghrib.

Les règlements au titre du commerce électronique visé à l’article 150 de la présente Instruction, sont effectués par carte de paiement internationale adossée à un compte en dirhams ouvert auprès d’une banque marocaine.

Formalités pré règlements

Article 153.- Remise de documents

Avant l’exécution des règlements au titre des autres opérations courantes telles que définies par l’article 150 de la présente Instruction, les banques doivent se faire remettre les documents ci-après 

a- Opérations relatives aux charges sociales et aux retraites :

Pour les charges sociales dues aux caisses publiques ou privées étrangères :

  • les bordereaux d’appel de cotisations faisant ressortir les noms des bénéficiaires ou toutes pièces justificatives faisant ressortir les montants à régler lorsque les charges sociales sont avancées pour le compte des bénéficiaires par des entités étrangères.

Pour les pensions de retraite servies par des organismes publics ou privés marocains au profit ou d’ordre des retraités ou de leurs ayants droit résidant de façon permanente à l'étranger :

  • Tout document justifiant le versement de la pension, établi par l'organisme payeur (bulletin de paie, ordre de virement, attestation, etc.) ;
  • Un certificat de résidence à l'étranger délivré au nom du retraité ou de ses ayants droit ou tout document en tenant lieu, renouvelable chaque année.

Pour le rachat de cotisations de retraite dues à des organismes étrangers :

  • Copie de la Carte Nationale d’Identité de l’intéressé ;
  • Bordereau de rachat de cotisations dûment établi par la caisse de retraite étrangère ou de tout autre document justifiant le montant à régler.

b- Opérations du secteur public :

Pour les dons et subventions des administrations et/ou d’organismes publics marocains : une décision dûment établie par l’entité concernée ;

Pour le paiement hors du Maroc des dépenses de l'Etat, des Collectivités locales, Offices, Etablissements publics et entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public telles que prévues par l’Instruction n° 4/174 du 27 Janvier 1969 du Ministre des Finances, revue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au contrôle financier :

Une « Fiche de dépense publique ou assimilée payable hors du Maroc » (dont modèle est joint en annexe de l’Instruction susmentionnée) dûment visée par : 

    • les Comptables principaux du trésor (Trésorier général, Receveurs des Finances, Percepteurs) pour les règlements de l'Etat et des Collectivités locales ;
    • les Trésoriers Payeurs qui cosignent également les virements ordonnés par les ordonnateurs des établissements publics ;
    • les services financiers pour les virements ordonnés par les ordonnateurs des sociétés de l’Etat, des filiales publiques, des sociétés mixtes ou des sociétés concessionnaires ou gérantes d’un service public.

    La banque chargée du règlement doit remplir le cadre G de la fiche précitée et prendre note de toutes inductions permettant, en cas de contrôle effectué par l’Office des Changes, d’identifier l’opération exécutée par son entremise. 

    Pour la restitution à titre total ou partiel, en faveur d’organismes publics étrangers, d’institutions internationales, d’associations ou de fondations étrangères, de dons étrangers non utilisés par les administrations, entreprises ou établissements publics, collectivités locales ou leurs groupements :

    • Formule bancaire justifiant le rapatriement ;
    • Tout document émanant de l’entité bénéficiaire faisant ressortir le montant non utilisé. 

    c- Opérations courantes diverses réalisées par les personnes physiques résidentes :

    Pour les opérations courantes diverses réalisées par les personnes physiques résidentes, contrat, facture ou tout autre document en tenant lieu.

    d- Les secours familiaux portés par :

    - Les personnes physiques marocaines et étrangères résidentes en faveur des membres de leurs familles à l’étranger :

    • Copie de la Carte Nationale d’Identité du donneur d’ordre ;
    • Copie de la Carte d’Immatriculation du donneur d’ordre ;

    L’établissement devant exécuter le transfert doit être en mesure de communiquer à l’Office des Changes, en cas de besoin, l’identité du bénéficiaire.

    - Les étrangers non-résidents de passage au Maroc :

    • Copies des trois premières pages du passeport du requérant et de la page comportant le cachet des services de la Direction Générale de la Sûreté Nationale des frontières à l’arrivée ;
    • Bordereau de change ou tout autre document en tenant lieu (reçu de retrait de dirhams des guichets automatiques bancaires, ticket de change délivré par les automates de change…) datant de moins d’un mois et justifiant l’origine des devises du montant à transférer ;
    • Copie d’une pièce d’identité du bénéficiaire. 

    e- Le commerce électronique :

    La délivrance par la banque des cartes de paiement internationales au titre du commerce électronique doit intervenir sur présentation des documents suivants :

    • Copie de la Carte Nationale d’Identité ou de la carte d’immatriculation en cours de validité pour les personnes physiques résidentes.
    • Tout document émanant de l’Agence de Développement du Digital justifiant  l’identification desdites entreprises auprès de cette Agence, pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies.

    f- Autres opérations courantes diverses :

    Pour la restitution à titre total ou partiel de dons étrangers non utilisés par les coopératives ou les associations reconnues d’utilité publique : 

    • Formule bancaire justifiant le rapatriement et tout document émanant de l’entité bénéficiaire faisant ressortir le montant non utilisé.

    Pour les gains nets d’impôts et taxes dus au Maroc, en faveur des lauréats étrangers ou marocains résidant à l’étranger ayant participé à des compétitions organisées par les fédérations marocaines de sport et les clubs qui leurs sont affiliés :

    • Lettre d’appui établie par le Ministère chargé du sport ;
    • Liste des lauréats, dûment visée par l’entité organisatrice de l’événement, faisant ressortir le nom, le prénom, la nationalité, le lieu de résidence, les références du passeport et le montant net des impôts et taxes en vigueur au Maroc, revenant à chaque bénéficiaire.

    Pour les créances dues en vertu d'un jugement ou d'une sentence arbitrale ou suite à un arrangement à l’amiable, relatifs à des litiges portant sur des opérations courantes ou en capital librement réalisables en vertu de la réglementation des changes en vigueur :

    • Copie du jugement ou de la sentence arbitrale ou de l’acte de l’arrangement à l’amiable, ayant acquis l’autorité de la chose jugée et faisant ressortir le montant de la créance et éventuellement des intérêts y afférents ;
    • Décision définitive d’exequatur rendue par une juridiction marocaine pour les jugements rendus à l’étranger et les sentences arbitrales. Ce dernier document n’est pas requis lorsqu’il s’agit de jugement prononcé contre une représentation stable à l’étranger d’une entité marocaine.

    Pour les remboursements en faveur des personnes morales étrangères non-résidentes titulaires de marchés ou contrats au Maroc au titre de la sécurité sociale et des indemnités d’assurances reçus en dirhams pour le compte des employés desdites personnes morales non-résidentes :

    • Quittance faisant ressortir le nom du bénéficiaire et le montant des indemnités versées.

    Pour les frais de séjour et de participation des fédérations marocaines de sport et des clubs qui leur sont affiliés à des manifestations sportives à l’étranger :

    • Demande émanant de la fédération ou du club concerné faisant ressortir l’objet du voyage, le pays de destination, la durée de séjour, le taux journalier appliqué et le montant global en dirhams alloué ;
    • Liste des participants ;
    • Une lettre d’appui du Ministère chargé du sport.

    Pour les frais de séjours linguistiques à l’étranger des personnes physiques marocaines et étrangères résidentes, y compris les étudiants marocains à l’étranger, à titre individuel ou collectif :

    • Copie du devis, de la note de frais ou de la facture émanant de l’établissement étranger indiquant le montant des frais à régler ;
    • Copie de la Carte Nationale d’Identité pour les marocains résidents et de la Carte d’Immatriculation ou du passeport pour les étrangers résidents et les enfants mineurs ne disposant pas de Carte National d’Identité.

    Pour les frais liés aux dossiers d'émigration en faveur d'organismes publics étrangers pour le compte des personnes physiques résidentes de nationalité marocaine :

    • Copies des trois premières pages du passeport marocain en cours de validité ;
    • Tout document émanant des entités publiques étrangères concernées faisant ressortir le montant des droits de traitement du dossier de l'émigration.

    Pour les frais de location des stands et frais de participation à des foires et expositions à l’étranger : copie de la facture ou du contrat.

    Formalités post- règlements

    Article 154.- Déclaration 

    Les banques sont tenues d’adresser à l’Office des Changes les fiches de dépenses utilisées au cours du mois après annotation de leur cadre H au titre des paiements hors du Maroc prévus par l’Instruction 4/174 du 27 Janvier 1969 du Ministère des Finances et ce, la première semaine de chaque mois.