Foire aux questions

Les exportateurs de biens et de services, personnes morales ou physiques inscrites au registre du commerce, peuvent ouvrir auprès des intermédiaires agréés, des comptes en devises et/ou en dirhams convertibles. Ces comptes sont destinés au règlement de leurs dépenses  professionnelles en devises.

Ces comptes peuvent enregistrer librement au crédit jusqu’à 70% des recettes d’exportation rapatriées y compris le paiement du crédit acheteur accordé par une banque marocaine et les remboursements en principal du crédit fournisseurs, diminuées, le cas échéant, des réductions de prix et des commissions à l’exportation prélevées à la source ou par voie de transfert.

Les dispositions de la réglementation des changes en vigueur habilitent les banques à procéder au remboursement de crédits étudiants contractés par les étudiants marocains à l’étranger auprès de banques étrangères et destinés exclusivement aux études à l’étranger et au remboursement de crédits à la consommation contractés par les marocains ayant résidé à l’étranger et déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger conformément aux dispositions de la loi 63-14 et des textes pris pour son application.

Pour le remboursement des crédits étudiants destinés exclusivement au financement des études à l’étranger, la banque domiciliataire du dossier « études à l’étranger » doit se faire remettre :

• Copie du contrat de crédit dûment établi ou tout autre document en tenant lieu précisant l’objet du crédit ;
• Tableau d’amortissement du crédit, faisant ressortir le restant dû ;
• Les attestations d’inscription au titre des années scolaires pour la période couverte par le financement ;
• Attestation du bailleur de fonds faisant ressortir les échéances à régler, en cas de remboursement par anticipation.

Pour le remboursement de crédits à la consommation contractés par les Marocains ayant résidé à l’étranger et déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger conformément aux dispositions de la loi 63-14 et des textes pris pour son application:

• Copie du contrat de crédit dûment établi ;
• Tableau d’amortissement du crédit, faisant ressortir le restant dû ;
• Attestation du bailleur de fonds faisant ressortir les échéances à régler, en cas de remboursement par anticipation ;
• Tout document justifiant la résidence à l’étranger au moment où le crédit a été contracté.

Les banques intermédiaires agréées sont habilitées à accorder aux personnes physiques étrangères non-résidentes et aux Marocains résidant à l’étranger des crédits en dirhams destinés au financement de l’acquisition ou de la construction de résidences au Maroc. 

Ces crédits peuvent être octroyés dans la limite de 80% du prix du bien immeuble à acquérir ou à construire. Le reliquat doit faire l’objet d’un apport en devises du bénéficiaire.

Les banques sont tenues d’exiger préalablement à l’octroi de crédits en dirhams, aux personnes physiques non-résidentes, destinés au financement de l’acquisition et/ou de la  construction de résidences au Maroc, la remise d’une attestation sur l’honneur faisant ressortir  que le bénéficiaire du prêt n’est propriétaire d’aucune résidence au Maroc. Cette attestation n’est pas requise pour le cas des Marocains résidant à l’étranger.

Les banques sont autorisées à transférer pour le compte des personnes morales résidentes réunissant les conditions requises, les fonds nécessaires au financement de leurs investissements à l’étranger, y compris les frais afférents à la constitution de sociétés et à la prise de participation dans des sociétés existantes.

Le montant autorisé, par personne morale résidente et par année civile peut atteindre deux cent (200) millions de dirhams. 

Pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) en nouvelles technologies, labellisées par l'Agence de Développement du Digital, les règlements au titre des investissements à l'étranger sont fixés dans la limite de dix million  (10.000.000) de dirhams par année civile.

Les investissements à l’étranger par les personnes morales peuvent revêtir les formes suivantes :

• Création de sociétés ;
• Prise de participation dans le capital de sociétés étrangères permettant d’acquérir au moins 10% du capital d’une entité non-résidente dans le but d’établir un intérêt économique durable  ;
• Ouverture de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales.

Ces investissements peuvent consister en :

• des dotations en capital y compris les primes d’émission ;
• l’octroi de prêts et/ou d’avances en compte courant d’associés aux entreprises étrangères dans lesquelles l’investisseur marocain détient une participation au capital. Les avances en compte courant et prêts à consentir doivent faire l’objet de contrats dûment établis et doivent être rémunérés conformément aux conditions du marché ;
• des dotations de fonds pour l’acquisition des équipements nécessaires pour les besoins d’exploitation de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales ;
• des dotations de fonds nécessaires à la couverture des frais de fonctionnement de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales.

Sont autorisées à effectuer des opérations d’investissement à l’étranger, à l’exclusion des investissements en zones d’accélération industrielle ou places financières off-shore sises au Maroc, les personnes morales marocaines inscrites au registre de commerce , dans les conditions suivantes :

• La personne morale qui réalise l’investissement doit avoir au moins trois (3) années d’activité ;
• La comptabilité de la personne morale concernée doit être certifiée sans réserve par un commissaire aux comptes ;
• L’investissement à réaliser à l’étranger doit être en rapport avec l’activité de la personne morale résidente concernée, avoir pour objectif de consolider et de développer cette activité et ne pas porter sur des opérations de placements ou sur des biens immobiliers.

Pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, répertoriées auprès de l’Agence de Développement du Digital, disposant d’un engagement ferme de financement auprès de bailleurs de fonds étrangers, leurs fondateurs sont autorisés à créer des entités de droit étranger en y apportant une partie ou la totalité de leurs parts dans lesdites jeunes entreprises.

Les investisseurs (personnes morales, personnes physiques, OPCC ou institutions financières) dans ces jeunes entreprises innovantes sont également autorisés à apporter aux entités de droit étranger, créées conformément aux dispositions de l'Instruction Générale des Opérations de Change 2026, une partie ou la totalité de leurs parts dans lesdites jeunes entreprises.

Par dérogation aux dispositions de l'Instruction Générale des Opérations de Change 2026, la jeune entreprise innovante (JEI) en nouvelles technologies, labellisée par l’Agence de Développement du Digital, est autorisée à effectuer des opérations d’investissements à l’étranger en rapport avec son activité sans justification des trois (3) années d’activité et de la certification par un commissaire aux comptes.

Les revenus, produits de cession ou de liquidation d’investissement étranger ainsi que les fonds issus de dévolution successorale d’investissement étranger au Maroc, comprennent :

• Les revenus générés par les investissements étrangers réalisés au Maroc :
  • Les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés de droit marocain ;
  • Les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc de sociétés étrangères ;
  • Les revenus locatifs ;
  • Les intérêts produits par les prêts apparentés et avances en compte courant d’associés ;
  • Les intérêts générés par les titres de dettes ;
  • Les jetons de présence ;
  • Les intérêts produits par les dépôts à terme.
• Le produit de la cession ou de la liquidation des investissements étrangers au Maroc ;
• Le remboursement en principal des avances en compte courant d’associés  ;
• Les fonds en faveur des ayants droit non-résidents au titre de dévolution successorale d’un étranger ou d’un marocain résidant à l’étranger.

Conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur, les investisseurs étrangers, y compris les Marocains résidant à l'étranger, n’ont aucune obligation de déclaration à l’Office des Changes.
 
Toutefois,  les investisseurs concernés  sont tenus de procéder à la conservation des justificatifs de règlement de l’opération d’investissement étranger au Maroc.

L’investissement étranger au Maroc peut revêtir les formes suivantes :

• Création de sociétés ;
• Prise de participation et souscription à l’augmentation de capital d'une société ;
• Création d’une succursale ou d’un bureau de représentation ou de liaison ;
• Acquisition d’instruments financiers ;
• Apport en compte courant d’associés en numéraire ou en créances commerciales;
• Octroi de prêts apparentés ;
• Acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens ;
• Réalisation de travaux de construction et/ou d’aménagement de biens immeubles;
• Dépôts à terme auprès d’une banque.

Par investissements étrangers au Maroc, il faut entendre les opérations donnant lieu à la constitution par les personnes morales étrangères, les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes ou non-résidentes et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant à l'étranger, d’un avoir financier ou réel au Maroc.

Ces investissements bénéficient, lorsqu’ils sont financés en devises, d’un régime de convertibilité qui garantit aux investisseurs concernés, l'entière liberté pour le transfert au titre :

• des revenus produits par ces investissements ; 
• du produit de cession ou de liquidation de ces investissements ;
• du remboursement en principal des avances en compte courant d’associés et des prêts apparentés contractés en devises ;
• du produit de cession ou de liquidation d’investissements étrangers au Maroc issu de la dévolution successorale.