Foire aux questions

Les sociétés ne disposant pas de compte en devises ou en dirhams convertibles, les associations de micro-crédit, les associations reconnues d’utilité publique, les coopératives, les associations et fédérations créées en vertu d’un texte législatif ou réglementaire liées aux institutions financières et fédérations professionnelles ainsi que les personnes physiques exerçant une profession libérale, bénéficiant de la dotation pour voyages d’affaires sont tenues d’ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles « dotation voyages d’affaires » auprès d’une banque de leur choix destiné à recevoir ladite dotation.

Les banques sont autorisées à ouvrir, selon le besoin des bénéficiaires, un ou plusieurs comptes en devises ou en dirhams convertibles « dotation voyages d’affaires » à condition que la contrevaleur totale des montants crédités dans ces comptes ne dépasse pas le plafond prévu par l'Instruction Générale des Opérations de Change en vigueur. Ces comptes sont ouverts sur la base des documents justifiant la qualité des bénéficiaires.

Les banques peuvent, à la demande des bénéficiaires cités ci-dessus, charger les dotations pour voyage d’affaires sur les cartes de paiement internationales du personnel en déplacement relevant desdits bénéficiaires.

Les banques sont autorisées à ouvrir au nom du négociant un compte par devise dédié exclusivement à la gestion des opérations de négoce international.

Le compte de gestion des opérations de négoce international peut être utilisé pour gérer plusieurs opérations de négoce international à condition que le négociant solde chaque opération dès son dénouement.

La marge bénéficiaire dégagée au titre de chaque opération peut être logée dans un compte en devises ou en dirhams convertibles, ouverts au nom des négociants, en leur qualité d’exportateurs de services et ce, dans la limite de 70% du montant de cette marge. Le reliquat doit être cédé sur le marché des changes.

Les « comptes convertibles à terme » sont destinés à recevoir des fonds en dirhams détenus au Maroc par des personnes morales ou physiques étrangères non-résidentes, issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au Maroc et ne bénéficiant pas du régime de convertibilité.

Il demeure entendu que les personnes étrangères résidentes et les Marocains résidant à l’étranger ne peuvent pas détenir des comptes convertibles à terme et que les disponibilités, ne bénéficiant pas du régime de convertibilité, ne sont pas transférables et doivent être logées dans des comptes ordinaires en dirhams.

Les disponibilités « comptes convertibles à terme » peuvent être transférées en quatre tranches égales de 25% chacune. Le transfert de la première tranche peut intervenir dès l’inscription des fonds au crédit desdits comptes. Le transfert des trois autres tranches ne peut intervenir qu’annuellement à la date anniversaire d’inscription des fonds au compte. Il demeure entendu que les tranches échues peuvent être transférées librement à n’importe quel moment.

Les banques sont autorisées à ouvrir des comptes en devises et des comptes en dirhams convertibles au nom :

•  Des personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes ;
•  Des marocains résidant à l’étranger ;
•  Des personnes morales étrangères et leurs représentations au Maroc ;
•  Des sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle sises au Maroc ;
•  Des entités installées dans les places financières offshores sises au Maroc ;
•  Des représentations diplomatiques installées au Maroc ;
•  Des organisations internationales et leurs représentations au Maroc.

Les exportateurs de biens et de services, personnes morales ou physiques inscrites au registre du commerce, peuvent ouvrir auprès des intermédiaires agréés, des comptes en devises et/ou en dirhams convertibles. Ces comptes sont destinés au règlement de leurs dépenses  professionnelles en devises.

Ces comptes peuvent enregistrer librement au crédit jusqu’à 70% des recettes d’exportation rapatriées y compris le paiement du crédit acheteur accordé par une banque marocaine et les remboursements en principal du crédit fournisseurs, diminuées, le cas échéant, des réductions de prix et des commissions à l’exportation prélevées à la source ou par voie de transfert.