Question
Quel est le montant autorisé par personne morale et par année civile au titre des opérations d’investissement à l’étranger ?
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Réponse
Les banques sont autorisées à transférer pour le compte des personnes morales résidentes réunissant les conditions requises, les fonds nécessaires au financement de leurs investissements à l’étranger, y compris les frais afférents à la constitution de sociétés et à la prise de participation dans des sociétés existantes.
Le montant autorisé, par personne morale résidente et par année civile peut atteindre deux cent (200) millions de dirhams.
Pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) en nouvelles technologies, labellisées par l'Agence de Développement du Digital, les règlements au titre des investissements à l'étranger sont fixés dans la limite de dix million (10.000.000) de dirhams par année civile.