La banque domiciliataire de l’engagement d’importation est autorisée à effectuer le règlement d’acomptes prévus par le contrat commercial au profit de fournisseurs étrangers dans la limite de 30% de la valeur totale de l’importation.
Lorsque le dépassement du taux d’acompte transféré est inférieur ou égal à 5% de la valeur totale de la facture définitive, la banque domiciliataire du titre d’importation peut procéder au règlement du reliquat de la valeur de la marchandise importée.
Il demeure entendu que pour les cas où le dépassement d’acompte est supérieur à 5% de la valeur de la facture définitive, le transfert du reliquat ne peut être effectué que sur autorisation particulière de l’Office des Changes.
Pour les exportateurs titulaires de comptes en devises ou en dirhams convertibles, la banque domiciliataire de l'engagement d’importation peut effectuer le règlement d’acompte à hauteur du taux prévu par le contrat commercial lorsqu’il s’agit de règlement par débit des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des exportateurs de biens et/ou de services lorsque les disponibilités de ces comptes le permettent.
Le règlement d’acomptes ne peut pas être effectué si le contrat commercial prévoit le règlement du reliquat restant dû avant l’entrée effective de la marchandise sur le territoire assujetti, à l’exception des cas où le règlement dudit reliquat intervient par crédit documentaire ou remise documentaire.