Les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies répertoriées par l’Agence de Développement du Digital peuvent régler, par carte de paiement internationale au titre du « commerce électronique » à hauteur d'un million (1.000.000) de dirhams par année civile, les services fournis à leur profit, en lien direct avec leurs activités et portant sur les services informatiques, de télécommunication et d’information tels que définis par l’annexe 1 de l’Instruction Générale des Opérations de Change 2024.
La délivrance par la banque de la carte de paiement internationale au titre du commerce électronique doit intervenir sur présentation de copie de l’attestation de labélisation délivrée par l’Agence de Développement du Digital.
En outre, les services fournis aux entités de droit marocain ne disposent pas de compte en devises ou en dirhams convertibles, tels que définis par l’annexe 1 de l’Instruction Générale des Opérations de Change 2024 peuvent être réglés par carte de paiement internationale dans la limite de deux cent mille (200.000) dirhams par année civile et par bénéficiaire. cette dotation est déterminée sur la base de :
- 100% du montant de l’IS ou de l’IR pour les sociétés soumises à cet impôt ou du montant de la cotisation minimale, payée par les sociétés, les coopératives soumises à l’IS et les succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes au titre du dernier exercice clos ;
- Ou 100% du montant de l’impôt au titre du dernier exercice clos imputé sur le crédit d’impôt pour les sociétés ayant un crédit d’impôt.
La délivrance de la carte de paiement internationale au titre du commerce électronique au nom des entités de droit marocain ne disposent pas de compte en devises ou en dirhams convertibles doit intervenir sur présentation de la quittance du paiement de l’impôt au titre du dernier exercice clos, délivrée par l’Administration des Impôts.
les opérateurs catégorisés par l'Office des Changes peuvent bénéficier de la dotation pour commerce électronique dans la limite d’un million (1.000.000) de dirhams par année civile déterminée sur la base de :
- 100% du montant de l’IS payée au titre du dernier exercice clos ;
- Ou, 100% du montant de l’impôt, au titre du dernier exercice clos imputé sur le crédit d’impôt pour les sociétés ayant un crédit d’impôt.