Question
La modification des données de l’engagement d’importation est-elle possible ?
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Réponse
La modification des données inscrites sur un engagement d’importation domicilié auprès d’une banque, peut être effectuée par l’importateur après validation de la banque domiciliataire et ce, à l’exclusion de toute modification à la baisse de la valeur souscrite initialement sur l’engagement d’importation ayant fait l’objet d’un règlement partiel ou total.
Toutefois, la modification des éléments de l’engagement de l’importation n’est pas admise après son imputation totale.