Est-il possible de régler une importation avant son entrée sur le territoire ?

Question
Est-il possible de régler une importation avant son entrée sur le territoire ?
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Réponse

La banque domiciliataire de l'engagement d’importation est autorisée à procéder, au règlement par anticipation des opérations d’importation de biens dans les cas suivants :

  • A hauteur de 100% de la valeur de la facture dans la limite de la contre-valeur en devises de deux cent mille (200.000) dirhams ; 
  • Dans la limite d’un million (1.000.000) de dirhams, pour les sociétés relevant du secteur des industries aéronautiques et spatiales immatriculées auprès de l’Office des Changes;
  • A hauteur de 100% du montant facturé, lorsque le contrat commercial le prévoit, par débit des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des exportateurs de biens et/ou de services, lorsque les disponibilités de ces comptes le permettent;
  • A hauteur de 100% du montant facturé au titre des importations de biens à réaliser par les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes;
  • A hauteur de la valeur du matériel d’occasion acquis lors des ventes aux enchères.