Article 156.- Modalités de financement
Les financements au titre des opérations d’investissement étranger au Maroc telles que définies par l’article 155 de la présente Instruction, doivent être effectués par :
- Règlement réalisé conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente Instruction ;
- Consolidation de comptes courants d'associés financés conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente Instruction, incorporations de réserves et incorporation de reports à nouveau ;
- Consolidation de créances matérialisées par l'importation de biens effectuée conformément aux dispositions de la présente Instruction et n’ayant pas fait l’objet de règlement ;
- Consolidation de créances au titre des brevets ou droits de licence de fabrication concédés par des entreprises étrangères et n’ayant pas fait l’objet de règlement ;
- Apport en nature financés en devises ou en dirhams convertibles ;
- Utilisation des disponibilités des comptes convertibles à terme, par les titulaires originels de ces comptes et les acquéreurs de leurs disponibilités. Les investissements ainsi financés bénéficient du régime de convertibilité, dans un délai de deux années après leur réalisation.
En vertu des normes générales de gestion financière d'une entreprise, les fonds propres de celle-ci et notamment son capital social doivent être en harmonie avec ses activités et évoluer parallèlement à son développement.