Article 155 - Réalisation de l’investissement étranger au Maroc
Par investissements étrangers au Maroc, il faut entendre, au sens de la présente Instruction, les opérations donnant lieu à la constitution par les personnes morales étrangères, les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes ou non-résidentes et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant à l'étranger, d’un avoir financier ou réel au Maroc.
Ces investissements bénéficient, lorsqu’ils sont financés en devises, d’un régime de convertibilité qui garantit aux investisseurs concernés, l'entière liberté pour :
- Le transfert des revenus produits par ces investissements ;
- Le transfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements.
L’investissement étranger au Maroc peut revêtir les formes suivantes :
- Création de sociétés ;
- Prise de participation et souscription à l’augmentation de capital d'une société ;
- Création d’une succursale ou d’un bureau de représentation ou de liaison ;
- Acquisition d’instruments financiers ;
- Apport en compte courant d’associés en numéraire ou en créances commerciales ;
- Octroi de prêts apparentés ;
- Acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens ;
- Réalisation de travaux de construction et/ou d’aménagement de biens immeubles ;
- Dépôts à terme auprès d’une banque.