Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération |
Nature de l'opération
Trier par ordre croissant
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| Autres opérations |
Versement de devises billets de banque au crédit du compte étranger en devises en l’absence de la déclaration douanière (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative appuyée de tout document justificatif
- Si personne physique, copie de la pièce d'identité
- Si personne morale, Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Exportation de services |
Validation des contrats d'assistance technique (Documents requis)Pièces requises :- Demande
- Copie du contrat
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Exportation de biens |
Transformation d’une exportation temporaire en exportation définitive sans paiement (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- DUM à l’export, temporaire du matériel
- Correspondance du client étranger au sujet du sort à réserver au matériel
- Rapport d'expertise relatif au matériel exporté
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Transfert suite à un litige commercial non prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Titre d’importation dûment imputé
- Copies des factures et/ou contrat commercial
- Tout document afférent au litige
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert suite à la libération de la garantie actif passif dans le cadre d’un investissement étranger au Maroc (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du contrat de la garantie actif passif
- Formules bancaires justifiant les rapatriements effectués
- Copie du rapport d’audit établi par une instance indépendante désignée conjointement par les parties, faisant ressortir les montants à rembourser et leur mode de calcul
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Transport international |
Transfert par les compagnies aériennes résidentes de frais d’exploitation en cas d’insuffisance des comptes en devises (opération liée à l’apurement) (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Relevé actualisé du compte en devises
- Contrat et/ou factures des frais d’exploitations
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Transfert par anticipation de la rémunération découlant d’une importation de services en dépassement des plafonds fixés par l'Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copies des factures et/ou contrat
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Etudes à l'étranger |
Transfert mensuel des frais de séjour supérieur à 12.000 MAD non appuyée d’un document officiel (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Certificat d’inscription
- Lettre explicative appuyée notamment de toute pièce justificative utile
- Copie de la pièce d'identité
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| Transport international |
Transfert en refacturation des frais de déménagement des salariés expatriés au profit des sociétés ne disposant pas de représentation au Maroc (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures
- Contrat de travail ou tout document prévoyant la prise en charge de ces frais par la société Marocaine
- Titre de transport (CMR, LTA ou connaissement)
- Justificatifs de règlement de la facture de base par l’entité étrangère
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Transfert effectué par des Associations ou clubs de sports de la rémunération revenant à des intervenants étrangers (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
