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Les documents requis pour présenter votre demande d'autorisation

Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.

Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :

  • - Statuts de la société
  • - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
  • - Certificat ICE

  Veuillez saisir un mot clé
  Veuillez saisir un mot clé
Famille de l'opération Nature de l'opération
Investissements étrangers au Maroc Remboursement des avances en compte courant d'associés au titre des créances commerciales consolidées (Documents requis)
Importation de services Transfert par anticipation de la rémunération découlant d’une importation de services en dépassement des plafonds fixés par l'Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)
Importation de services Transfert d’acompte supérieur au plafond prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change au titre d’une importation de services (Documents requis)
Importation de services Transfert des rémunérations au titre de prestations de services fournies à l’étranger, autres que celles prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)
Importation de services Transfert des rémunérations au titre d’une importation de services non prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)
Importation de services Transfert des droits d’entrée au titre des contrats de franchise (Documents requis)
Importation de services Transfert des rémunérations découlant d’un contrat de franchise ou d’assistance technique dont les clauses financières dérogent aux principes posés par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)
Importation de services Transfert des « management fees » (Documents requis)
Importation de services Développement fees (refacturation) (Documents requis)
Importation de services Transfert d’une partie de la rémunération découlant d’un marché libellé totalement en dirhams par débit du compte spécial marché (Documents requis)

* Pièces d'identité :

  • - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
  • - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
  • - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport