Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération
Trier par ordre croissant
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Nature de l'opération |
| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert des revenus d’investissements (Intérêt sur prêt et avances en compte courant d’associés) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du contrat de prêt ou de la convention d’avance en compte courant d’associés
- Titre d’importation objet du financement dûment imputé par les services douaniers lorsqu’il s’agit de lignes de crédits contractés par les banques pour le financement des importations ou de crédits acheteurs ou fournisseurs conclus directement avec les importateurs
- Copies des factures des intérêts
- Echéancier de remboursement
- Formules ou attestation bancaires justifiant le rapatriement du prêt de l’avance
- Bilans et CPC des 3 derniers exercices
- Un état détaillé du poste « compte courant d’associés » extrait du grand livre comptable lorsqu’il s’agit de remboursement de l’avance en compte courant d’associés
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Compensation entre une créance commerciale et une dette financière et vice-versa (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Fiches signalétiques des deux sociétés
- Justificatifs d’effectivité de la dette et de la créance
- Copies des factures
- Contrats
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert des commissions de contre-garantie (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures
- Acte de contre-garantie
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Accord de principe sur une opération de prêt extérieur contractée par les Fondations et les Associations de Microcrédit (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative faisant ressortir le montant et les conditions du prêt
- Projet de contrat
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Accord définitif sur une opération de prêt extérieur contractée par les Fondations et les Associations de Microcrédit (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Contrat de prêt dûment signé
- Les justificatifs de rapatriement des fonds
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert au titre du remboursement d'avance en compte courant ayant pour origine une conversion de dividendes bénéficiant de la garantie de transfert (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- PV de l’AGO statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice concerné
- Bilans et CPC des 3 derniers exercices dûment visés par l’Administration fiscale
- Extrait du grand livre justifiant l’inscription du montant des dividendes au crédit du CCA
- Justificatifs du paiement des impôts et taxes
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert suite à la libération de la garantie actif passif dans le cadre d’un investissement étranger au Maroc (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du contrat de la garantie actif passif
- Formules bancaires justifiant les rapatriements effectués
- Copie du rapport d’audit établi par une instance indépendante désignée conjointement par les parties, faisant ressortir les montants à rembourser et leur mode de calcul
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Les cessions de biens immobiliers sis au Maroc réalisés par les étrangers et les MRE en dérogation à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copie de l’acte d’achat
- Copie de l’acte de vente
- Pièces justifiant le financement en devises de l’investissement (formules 2 de cession de devises ou attestation bancaire justifiant le rapatriement de fonds, avis de crédit, relevé de compte)
- Etat faisant ressortir les dépenses d’aménagements ou de construction éventuels réalisés sur ledit bien immeuble, accompagné des documents justificatifs probants ainsi que les justificatifs de financement desdites dépenses en devises ou en dirhams convertibles
- Pièces justifiant le règlement des impôts et taxes dues au titre de la transaction immobilière (IR/TPI)
- Copie de la pièce d'identité
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert au profit des MRE de fonds ne revêtant pas le caractère transférable (opérations diverses) (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Documents justifiants l’origine des fonds à transférer (actes de cession et/ou de succession)
- Justificatifs des besoins financiers à l’étranger
- Copie du titre de séjour de l’intéressé
- Copie des deux dernières déclarations fiscales faites à l'étranger
- Lettre explicative
- Copie de la pièce d'identité
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| Investissements étrangers au Maroc |
Restitution des fonds (une partie ou la totalité) suite à une opération d’annulation d’investissement ou pour non utilisation (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Compromis de vente (en cas de projet d’investissement)
- Acte de résiliation (en cas de projet d’investissement)
- Tout document justifiant la restitution du montant sollicité au transfert (en cas de projet d’investissement)
- Justificatif de rapatriement de fonds (formules 2 de cession de devises ou attestation bancaire justifiant le rapatriement de fonds)
- Copie de la pièce d'identité
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
