Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération
Trier par ordre croissant
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Nature de l'opération |
| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert du produit de cession d’actions ou parts sociales non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le mode de financement de l’investissement accompagnée de tout document justificatif probant et tout document constatant la participation au capital social (statuts, PV d’augmentation de capital…)
- Copie des actes de transfert des titres cédés faisant ressortir le prix de cession
- Les documents comptables afférents à l’exercice ou cours duquel les titres ont été cédés
- PV de l’assemblée générale des actionnaires décidant la cession d’action, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert du produit de liquidation non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le mode de financement de l’investissement accompagnée de tout document justificatif probant
- Le bilan de liquidation dûment visé par l’administration fiscale
- PV de l’assemblée générale des actionnaires ou copie de la décision judiciaire prononçant la dissolution ou la mise en liquidation partielle ou totale de la société
- Quitus fiscal
- Le rapport du liquidateur faisant ressortir le produit net à répartir ainsi que toutes pièces justifiant le paiement des impôts et taxes, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert du produit de réduction de capital (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non-résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation
- PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital
- Les documents comptables afférents au dernier exercice
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Remboursement de prêts et avances en compte courant d’associés non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du contrat de prêt ou de la convention d’avance en compte courant d’associés
- Titre d’importation objet du financement dûment imputé par les services douaniers lorsqu’il s’agit de lignes de crédits contractés par les banques pour le financement des importations ou de crédits acheteurs ou fournisseurs conclus directement avec les importateurs
- Echéancier de remboursement
- Formules ou attestation bancaires justifiant le rapatriement du prêt de l’avance
- Bilans et CPC des 3 derniers exercices
- Un état détaillé du poste « compte courant d’associés » extrait du grand livre comptable lorsqu’il s’agit de remboursement de l’avance en compte courant d’associés
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert de commissions de garantie lié à une ligne de financement mise en place par IA au profit d'une société résidente (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Acte de caution faisant ressortir les conditions financières
- Copies des factures
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert de produit de cession d’un bien immeuble non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le mode de financement de l’investissement accompagnée de tout document justificatif probant
- Copie de l’acte d’achat
- Copie de l’acte de vente
- Un état faisant ressortir les dépenses d’aménagement ou de construction réalisés sur ledit bien immeuble, accompagné des documents justificatifs probants ainsi que les justificatifs de financement desdites dépenses
- Les pièces justifiant le règlement des impôts et taxes dues au titre de la transaction immobilière
- Copie du relevé du compte ouvert au nom du requérant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert des revenus d’investissement (dividendes ou parts de bénéfices) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change, revenant à des étrangers résidents (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Bilans et CPC dûment visés par l’administration fiscale ainsi que les pièces annexes afférentes à l’exercice au titre duquel le transfert est demandé et l’état des rectifications extra comptables effectuées pour obtenir le résultat fiscal
- PV des assemblées générales ordinaires ayant statué sur les résultats de l’entreprise et faisant ressortir la répartition des bénéfices et le montant des dividendes mis en distribution
- La liste des actionnaires et administrateurs étrangers ou Marocains résidant à l’étranger avec indication de leur identité, nationalité, adresse et nombre de titre détenus par chacun
- Copie du relevé du compte ouvert au nom du requérant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert des revenus d’investissements (bénéfices d’exploitation des succursales des sociétés étrangères) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- PV de répartition des bénéfices
- Bilans et les CPC dûment visés par l’administration fiscale ainsi que les pièces annexes afférentes à l’exercice au titre duquel le transfert est demandé et l’état des rectifications extra comptables effectuées pour obtenir le résultat fiscal
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert des revenus d’investissements (jetons de présence) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Liste des administrateurs étrangers ou Marocains résidant à l’étranger avec indication de leur identité, nationalité, adresse, et montant brut et net accordé à chacun d’eux
- Justificatifs de versement de l’IR
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert des revenus d’investissements (revenus locatifs) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change, revenant à des étrangers résidents (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Relevé faisant apparaître les montants encaissés au titre des loyers et les frais engagés y compris les impôts et taxes payés. Ce relevé doit être établi soit par l’entité chargée de la gérance soit par le propriétaire lui-même lorsque le bien immeuble ne fait pas l’objet d’une location en gérance
- Copie du contrat de bail ou de toute pièce en tenant lieu, faisant ressortir le montant des loyers
- Justificatifs du paiement des impôts et taxes
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
