Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération |
Nature de l'opération
Trier par ordre décroissant
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| Economies sur revenus |
Refacturation sur la filiale marocaine des charges salariales du personnel expatrié (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures justifiant le montant sollicité
- Copies des contrats de travail établis au Maroc et à l’étranger des expatriés
- Copies des bulletins de paie mensuels des expatriés établis par la société mère, au titre de la période d’expatriation, faisant ressortir en détail les éléments de la rémunération
- Copies des bulletins de paie mensuels des expatriés concernés établis par l’entité marocaine, au titre de la période d’expatriation, faisant ressortir en détail les éléments de la rémunération
- Quittances du paiement de l’IR
- Justificatifs de règlement par l'entité étrangère des charges en cause
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Transport international |
Règlement anticipé du fret (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Titre d’importation dûment domicilié
- Copies des factures à l’import
- Copies des factures du fret prévoyant le règlement anticipé
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement anticipé d’une importation en dépassement des plafonds prévus par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat commercial précisant les conditions de paiement
- Copie du marché si l’importation est réalisée dans le cadre d’un marché
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Transport international |
Règlement au titre du dépassement de fret supérieur à 10% (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Titre d’importation dûment imputé par la douane
- Copies des factures pro-forma et définitives
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement d'une importation suite au changement de dénomination du fournisseur (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie de l’engagement d’importation imputé
- Copie de la facture
- PV de changement de la dénomination du fournisseur
- Attestation des règlements effectués
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Exportation de biens |
Règlement de commission supérieure à 10% ou au forfait (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures
- Justificatifs de rapatriement du produit de l’exportation
- Contrat (le cas échéant)
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Autres opérations |
Règlement de dettes par une personne physique (autres que les crédits étudiants) non prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change. (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- tout document justifiant la dette
- Copie de la pièce d'identité
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| Importation de biens |
Règlement de la valeur d'une importation dont la marchandise est déclarée disparue, accidentée ou endommagée (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Rapport d’expertise
- Copie de l'engagement d’importation
- Copie de la facture
- Réclamation du fournisseur
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Transport international |
Règlement de l’indemnisation des dommages causés à un quai dans un port à l’étranger (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Rapport d’expertise
- Copie du jugement ou l’acte transactionnel le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement de titres d'importation échus (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le non règlement à temps
- Copie des factures
- Copie des titres d’importation dûment imputés par les services douaniers
- Attestation émanant de la banque domiciliataire attestant que les titres concernés n’ont fait et ne feront l’objet d’aucun règlement financier
- Etat détaillé du poste compte fournisseurs, extrait du grand livre comptable de la société marocaine faisant ressortir l'imputation comptable du montant à régler
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
