Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération |
Nature de l'opération
Trier par ordre décroissant
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| Importation de biens |
Ouverture d’un crédit documentaire en dérogation à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Titre d’importation dûment domicilié
- Copies des factures et/ou contrat commercial
- Demande d’ouverture auprès de la banque du crédit documentaire
- Document justifiant l’acheminement de la marchandise vers le Maroc
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Transport international |
Paiement du fret en devises à une entité étrangère non représentée au Maroc (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures
- DUM à l’export
- Justificatifs de rapatriement du produit d’export le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Transport international |
Prestations de services fournies à l'étranger par l’intermédiaire d’une société Marocaine en faveur de transporteurs routiers Marocains (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Contrat
- Détail de la rémunération
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements Marocains à l’étranger |
Prise de participation de personnes morales Marocaines au capital de sociétés étrangères (y compris les zones franches) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Etat sur la répartition du capital
- Etats financiers de deux derniers exercices
- Statuts et états financiers de la société étrangère des deux derniers exercices
- Engagement « avoir à l’étranger » signé et légalisé par les autorités compétentes
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements Marocains à l’étranger |
Prise de participation des salariés de filiales Marocaines au capital des sociétés mère étrangères non éligibles à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Note de présentation sur le plan d’actionnariat
- Etat sur la répartition du capital
- Liste des salariés souscripteurs avec indication de leur identité, âge, n CIN, salaire annuel net, montant de la participation
- Compte rendu sur les opérations antérieures d’actionnariat autorisées
- Engagement signé et légalisé de la société et des souscripteurs
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Rectification des formules bancaires dans le cadre d'une opération commerciale (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copie des formules 2 ou 3
- Copie de la facture
- Copies des DUM, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Autres opérations |
Rectification des formules bancaires dans le cadre d'une opération en capital (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Documents justifiant la modification
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Exportation de services |
Réduction de prix au titre des exportations de service (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative accompagné de tout document justifiant la réduction (réclamation du client, expertise…)
- Copies des factures
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Exportation de services |
Réduction de prix non encore opérée (opération liée à l’apurement) (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Réclamation du client étranger
- Etat des réductions de prix établi conformément au modèle prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Autres opérations |
Refacturation de charge de nature commerciale ou financière (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie de la facture initiale
- Justificatifs de règlement initial par la partie étrangère
- Copie de la facture portant sur le remboursement
- Tout document probant
- Si personne physique, copie de la pièce d'identité
- Si personne morale, Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
