Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération |
Nature de l'opération
Trier par ordre décroissant
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert de commissions de garantie lié à une ligne de financement mise en place par IA au profit d'une société résidente (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Acte de caution faisant ressortir les conditions financières
- Copies des factures
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Transfert de déposit constitué à titre de garantie de paiement dans le cadre d’un marché ou d’un contrat d’assistance technique (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Formule bancaire justifiant le rapatriement du montant du déposit
- Copie de l’appel d’offres et notification du résultat de l’appel d’offres pour les marchés
- Copie du contrat d’assistance technique
- Tout document justifiant la récupération du déposit
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Exportation de services |
Transfert de fonds à partir du Maroc dans le cadre d’un marché à l’étranger en dépassement du taux prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du marché
- Etat des recettes et des dépenses engagées à l’étranger dans le cadre du marché en question, appuyé des documents justificatifs probants
- Formules bancaires justifiant les transferts effectués, le cas échéant
- Formules bancaires justifiant les rapatriements effectués, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Transfert de pénalité de retard de paiement (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Titre d’importation dûment imputé
- Etat faisant ressortir les échéances de paiement contractuels, le taux d’intérêt de retard et le détail de calcul desdits intérêts
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert de produit de cession d’un bien immeuble non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le mode de financement de l’investissement accompagnée de tout document justificatif probant
- Copie de l’acte d’achat
- Copie de l’acte de vente
- Un état faisant ressortir les dépenses d’aménagement ou de construction réalisés sur ledit bien immeuble, accompagné des documents justificatifs probants ainsi que les justificatifs de financement desdites dépenses
- Les pièces justifiant le règlement des impôts et taxes dues au titre de la transaction immobilière
- Copie du relevé du compte ouvert au nom du requérant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Transfert découlant de la révision à la hausse des redevances d’assistance technique (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures
- Contrat initial
- Nouveau contrat ou avenant prévoyant la révision des prix
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Economies sur revenus |
Transfert des arriérées au titre des économies sur salaire pour une période dépassant 12 mois (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Contrat de travail
- Attestation de salaire
- Bulletin de paie
- Attestation bancaire justifiant qu’aucun transfert n’a été effectué au titre de la période considéré
- Relevé de compte détaillé
- Copie de la pièce d'identité
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| Etudes à l'étranger |
Transfert des arriérés des frais de scolarité non payés (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures
- Certificats d’inscription au titre des années en cause
- Attestation bancaire de non transfert des frais en cause
- Copie de la pièce d'identité
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| Exportation de services |
Transfert des commissions au titre d’export de services supérieures à 10% (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert des commissions de contre-garantie (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures
- Acte de contre-garantie
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
