Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération |
Nature de l'opération
Trier par ordre décroissant
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| Cautions bancaires |
Cautions émises par des banques Marocaines au profit des établissements étrangers en garantie de prêts ou de facilités financières consenties en faveur d’une personne morale ou non résidente (filiale d’une société résidente) (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Copie de la lettre de garantie (ou modèle de garantie)
- Copie du contrat de prêt le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Changement des termes d’un credoc ou LCSB (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Titre d’importation dûment domicilié
- Copies des factures
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Exportation de biens |
Compensation entre produits d’exportation et d’importation (opération liée à l’apurement) (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Etat des titres d’importation et DUM à l’export
- Attestation bancaire certifiant qu'aucun règlement n'a été et ne sera effectué sous couvert du titre d'importation concerné au titre du montant à compenser
- Copies des factures
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Compensation entre une créance commerciale et une dette financière et vice-versa (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Fiches signalétiques des deux sociétés
- Justificatifs d’effectivité de la dette et de la créance
- Copies des factures
- Contrats
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Autres opérations |
Contribution financière des lycées, écoles ou établissements étrangers au profit d’entités étrangères (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Tout document officiel justifiant le montant sollicité au transfert
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Couverture |
Couverture contre le risque de change, de taux, de fluctuations des prix des produits de base (Documents requis)Pièces requises :- lettre explicative
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements Marocains à l’étranger |
Création par les personnes morales de sociétés, filiales ou succursales à l’étranger (y compris les zones franches) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Etat sur la répartition du capital
- Etats financiers de deux derniers exercices de l’entité Marocaine
- Business plan ou le compte d’exploitation prévisionnel de l’entité à créer
- L’accord de Mr le Wali pour l’implantation en zone franche
- Engagement « avoir à l’étranger » signé et légalisé par les autorités compétentes
- Rapport du commissaire aux comptes le cas échéant
- Copie de l'accord de l'Autorité de tutelle, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Autres opérations |
Demande de transfert de divers frais autres que l’assistance technique émanant des Fédérations et des clubs de sport (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Justificatifs du montant sollicité au transfert
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Développement fees (refacturation) (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Factures établies par le développeur
- Factures initiales des divers fournisseurs objet de refacturation
- Contrat
- Justificatif de règlement des factures initiales
- Pacte d’actionnaires
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Exportation de services |
Dotation à valoir sur les droits futurs sur les disponibilités des comptes en dirhams convertibles ou en devises (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Chiffre d’affaires prévisionnel pour les sociétés nouvellement créées
- Relevé du compte en dirhams convertibles ou en devises pour les sociétés de création ancienne
- Etat prévisionnel des dépenses
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
