Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
Famille de l'opération
Trier par ordre décroissant
|
Nature de l'opération |
Importation de biens |
Règlement d’une importation déclarée initialement sans paiement (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le motif de transformation de l’importation de SP à AP
- Copies des factures et/ou contrat commercial précisant les conditions de paiement
- DUM sans paiement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Importation de biens |
Transfert suite à un litige commercial non prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Titre d’importation dûment imputé
- Copies des factures et/ou contrat commercial
- Tout document afférent au litige
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Importation de biens |
Transfert au titre du dépassement en quantité et en valeur supérieur à 10% (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Titre d’importation dûment imputé
- Contrat commercial et facture définitive
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Importation de biens |
Ouverture d’un crédit documentaire en dérogation à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Titre d’importation dûment domicilié
- Copies des factures et/ou contrat commercial
- Demande d’ouverture auprès de la banque du crédit documentaire
- Document justifiant l’acheminement de la marchandise vers le Maroc
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Importation de biens |
Transfert de pénalité de retard de paiement (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Titre d’importation dûment imputé
- Etat faisant ressortir les échéances de paiement contractuels, le taux d’intérêt de retard et le détail de calcul desdits intérêts
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Importation de biens |
Règlement d’indemnité à titre de dédommagement (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Titre d’importation
- DUM
- Rapport d’expertise ou tout document en tenant lieu
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Importation de biens |
Règlement des importations effectuées dans le cadre d’expositions en dérogations à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Liste des marchandises acquises
- Copie des DUM à l’import
- Etat de ventes des marchandises concernées, visé par l’autorité chargée de l’organisation de l’exposition
- Justificatifs de paiement des impôts et taxes dus au Maroc
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Importation de biens |
Règlement des importations livrées directement à l’étranger dans le cadre de marchés attribués à l’étranger au profit des sociétés Marocaines (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Factures établies par les fournisseurs
- Copie du marché
- Justificatif de rapatriement de l’avance prévue par le marché le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Importation de biens |
Règlement de la valeur d'une importation dont la marchandise est déclarée disparue, accidentée ou endommagée (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Rapport d’expertise
- Copie de l'engagement d’importation
- Copie de la facture
- Réclamation du fournisseur
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
Importation de biens |
Importation sans paiement réglée à l’étranger par l’associé (MRE) (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Copie des factures
- Pièces justificatives de règlement à partir de l'étranger par l’intéressé
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport