Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
Famille de l'opération
Trier par ordre décroissant
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Nature de l'opération |
Financements extérieurs |
Accord de principe sur une opération de prêt extérieur contractée par les personnes physiques résidentes (Documents requis)Pièces requises :- Demande faisant ressortir le montant et les conditions de prêt
- Projet de contrat, le cas échéant
- Copie de la pièce d'identité
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Immatriculation |
Immatriculation des opérateurs relevant des secteurs de l’industrie aéronautique et spatiale (Documents requis)Pièces requises :- Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change
- Attestation établie par le Groupement de Industries Marocaines Aéronautiques et Spatiales « GIMAS » précisant que la société est membre dudit groupement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Immatriculation |
Immatriculation des opérateurs de transport international (Documents requis)Pièces requises :- Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change
- Copie certifiée des autorisations délivrées à l'opérateur de transport international par les autorités compétentes pour l'exercice de ses activités et/ou copie du contrat ou de la convention avec le partenaire non résident
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Immatriculation |
Immatriculation des opérateurs de négoce (Documents requis)Pièces requises :- Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change
- Les états de synthèse des 03 derniers exercices dont le dernier est dument certifié par un CAC
- Formulaire d'immatriculation des opérateurs de négoce
- Copies des factures achat
- Copies des factures vente
- Justificatifs de rapatriement des fonds (formules 2 de cession de devises ou attestation bancaire justifiant le rapatriement de fonds)
- Relevés du compte négoce relatifs aux opérations de négoce international effectuées durant le dernier exercice clos
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Immatriculation |
Immatriculation des succursales (Documents requis)Pièces requises :- Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change
- PV de l’AGE portant constitution de la succursale et désignant son représentant légal
- Les états de synthèse de l'exercice précédent
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Importation de biens |
Report d’acompte pour la 2ème fois au titre d’une importation (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Titres d’importation dûment domicilié
- Copies des factures
- Justificatifs du règlement de l’acompte
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Importation de biens |
Régularisation d’une importation qui n’a pas fait l’objet de la souscription d’un titre d’importation (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- DUM ou tout document en tenant lieu
- PV de réception établie par l’importateur le cas échéant
- Copies des factures
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Importation de biens |
Changement des termes d’un credoc ou LCSB (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Titre d’importation dûment domicilié
- Copies des factures
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Importation de biens |
Transfert d’un acompte supérieur au plafond prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Titre d’importation dûment domicilié
- Copies des factures et/ou contrat commercial précisant les conditions de paiement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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Importation de biens |
Règlement anticipé d’une importation en dépassement des plafonds prévus par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat commercial précisant les conditions de paiement
- Copie du marché si l’importation est réalisée dans le cadre d’un marché
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport