Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération
Trier par ordre décroissant
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Nature de l'opération |
| Cautions bancaires |
Emission d’une LCSB dont la mise en jeu est subordonnée à la production de documents non prévus par l’Instruction Générale des Opérations de Change (l’attestation « in tank transfert » en l’occurrence) (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Copie du projet de LCSB
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Cautions bancaires |
Caution pour libérer les navires Marocains ayant fait l’objet de saisie à l’étranger (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Contrat et ou facture
- Copie du jugement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Cautions bancaires |
Cautions émises par des banques Marocaines au profit des établissements étrangers en garantie de prêts ou de facilités financières consenties en faveur d’une personne morale ou non résidente (filiale d’une société résidente) (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Copie de la lettre de garantie (ou modèle de garantie)
- Copie du contrat de prêt le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Cautions bancaires |
Emission de contre-garantie par les maisons-mères en faveur de leurs filiales à l’étranger (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Acte de garantie
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Couverture |
Couverture contre le risque de change, de taux, de fluctuations des prix des produits de base (Documents requis)Pièces requises :- lettre explicative
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Départ définitif |
Transfert dans le cadre du départ définitif en dérogation à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Justificatifs de l’origine des fonds
- Relevé de compte
- Tout document justifiant que le bénéficiaire a quitté définitivement le Maroc
- Copie de la pièce d'identité
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| Dotation pour le commerce électronique |
Augmentation de la dotation pour le commerce électronique (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Compte rendu d’utilisation de la dotation de 15.000 MAD
- Copie de la pièce d'identité
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| Economies sur revenus |
Transfert des arriérées au titre des économies sur salaire pour une période dépassant 12 mois (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Contrat de travail
- Attestation de salaire
- Bulletin de paie
- Attestation bancaire justifiant qu’aucun transfert n’a été effectué au titre de la période considéré
- Relevé de compte détaillé
- Copie de la pièce d'identité
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| Economies sur revenus |
Refacturation sur la filiale marocaine des charges salariales du personnel expatrié (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures justifiant le montant sollicité
- Copies des contrats de travail établis au Maroc et à l’étranger des expatriés
- Copies des bulletins de paie mensuels des expatriés établis par la société mère, au titre de la période d’expatriation, faisant ressortir en détail les éléments de la rémunération
- Copies des bulletins de paie mensuels des expatriés concernés établis par l’entité marocaine, au titre de la période d’expatriation, faisant ressortir en détail les éléments de la rémunération
- Quittances du paiement de l’IR
- Justificatifs de règlement par l'entité étrangère des charges en cause
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Etudes à l'étranger |
Les frais de séjour et loyer des étudiants en co-diplomation avec une université étrangère (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Certificat d’inscription émanant de l’Université Marocaine
- Invitation de l’Université étrangère
- Contrat de bail
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
