Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération
Trier par ordre décroissant
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Nature de l'opération |
| Importation de biens |
Règlement du reliquat d'une importation suite à un dépassement d'acompte (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Facture initiale
- Facture définitive
- Copie de l'engagement d’importation
- Justificatifs de règlement de l'acompte
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Report de règlement par anticipation sur un nouvel engagement d’importation (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Copie de l’engagement d’importation
- Copie de la facture commerciale
- Justificatifs de règlement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement des importations réalisées en expéditions partielles (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copie de l'engagement d’importation
- Copies des factures et/ou contrat
- Justificatifs de règlement de l'acompte le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Régularisation des opérations de fractionnement des importations (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative motivant la requête
- Copie des engagements d’importation
- Copie des factures du fournisseur étranger
- Justificatifs de règlement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement d'une importation suite au changement de dénomination du fournisseur (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie de l’engagement d’importation imputé
- Copie de la facture
- PV de changement de la dénomination du fournisseur
- Attestation des règlements effectués
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Substitution de débiteur (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie de la facture
- Copie de l'engagement d’importation dûment imputé
- Acte de substitution
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement en double d'une importation suite à une opération d'escroquerie (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copie de la facture
- Copie des documents justifiant la procédure judiciaire entamée pour récupérer le montant réglé
- Justificatifs de règlement
- Copie de l’engagement d’importation imputé, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Rectification des formules bancaires dans le cadre d'une opération commerciale (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copie des formules 2 ou 3
- Copie de la facture
- Copies des DUM, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement de titres d'importation échus (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le non règlement à temps
- Copie des factures
- Copie des titres d’importation dûment imputés par les services douaniers
- Attestation émanant de la banque domiciliataire attestant que les titres concernés n’ont fait et ne feront l’objet d’aucun règlement financier
- Etat détaillé du poste compte fournisseurs, extrait du grand livre comptable de la société marocaine faisant ressortir l'imputation comptable du montant à régler
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement des importations suite à des imputations douanières partielles (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie des factures (globale et partielles)
- Copie des engagements d'importation
- Attestation bancaire des règlements déjà effectués
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
