Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération |
Nature de l'opération
Trier par ordre croissant
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| Départ définitif |
Transfert dans le cadre du départ définitif en dérogation à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Justificatifs de l’origine des fonds
- Relevé de compte
- Tout document justifiant que le bénéficiaire a quitté définitivement le Maroc
- Copie de la pièce d'identité
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert au titre du remboursement d'avance en compte courant ayant pour origine une conversion de dividendes bénéficiant de la garantie de transfert (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- PV de l’AGO statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice concerné
- Bilans et CPC des 3 derniers exercices dûment visés par l’Administration fiscale
- Extrait du grand livre justifiant l’inscription du montant des dividendes au crédit du CCA
- Justificatifs du paiement des impôts et taxes
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Transfert au titre du dépassement en quantité et en valeur supérieur à 10% (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Titre d’importation dûment imputé
- Contrat commercial et facture définitive
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert au profit des MRE de fonds ne revêtant pas le caractère transférable (opérations diverses) (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Documents justifiants l’origine des fonds à transférer (actes de cession et/ou de succession)
- Justificatifs des besoins financiers à l’étranger
- Copie du titre de séjour de l’intéressé
- Copie des deux dernières déclarations fiscales faites à l'étranger
- Lettre explicative
- Copie de la pièce d'identité
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| Importation de biens |
Substitution de débiteur (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie de la facture
- Copie de l'engagement d’importation dûment imputé
- Acte de substitution
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Subrogation de créance dans le cadre d'un contrat d'assistance technique (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copies des factures et/ou contrat
- Acte de subrogation
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Restitution des fonds (une partie ou la totalité) suite à une opération d’annulation d’investissement ou pour non utilisation (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Compromis de vente (en cas de projet d’investissement)
- Acte de résiliation (en cas de projet d’investissement)
- Tout document justifiant la restitution du montant sollicité au transfert (en cas de projet d’investissement)
- Justificatif de rapatriement de fonds (formules 2 de cession de devises ou attestation bancaire justifiant le rapatriement de fonds)
- Copie de la pièce d'identité
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| Exportation de services |
Report d’échéance de rapatriement du produit d’export (opération liée à l’apurement) (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Correspondance du client
- Etat des DUM concernées
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Report d’acompte pour la 2ème fois au titre d’une importation (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Titres d’importation dûment domicilié
- Copies des factures
- Justificatifs du règlement de l’acompte
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Report de règlement par anticipation sur un nouvel engagement d’importation (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Copie de l’engagement d’importation
- Copie de la facture commerciale
- Justificatifs de règlement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
