Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération |
Nature de l'opération
Trier par ordre croissant
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| Importation de services |
Transfert d’une partie de la rémunération découlant d’un marché libellé totalement en dirhams par débit du compte spécial marché (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du marché
- Copie des décomptes ou des PV de réception
- Copie des factures
- Relevé du compte spécial
- Justificatifs du paiement des impôts et taxes
- Déclaration sur l’honneur de non endettement vis-à-vis des créanciers locaux
- Convention de groupement faisant ressortir la répartition de la rémunération si l’adjudicataire est un groupement de sociétés
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Autres opérations |
Transfert d’une indemnité fixée par un jugement ou sentence arbitrale non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du jugement de la sentence arbitrale
- Relevé du compte
- Tout document justifiant l’encaissement de l’indemnité
- Justificatifs de paiement éventuel de l’IR
- Copie de la pièce d'identité
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| Importation de biens |
Transfert d’un acompte supérieur au plafond prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Titre d’importation dûment domicilié
- Copies des factures et/ou contrat commercial précisant les conditions de paiement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Exportation de services |
Transfert d’avances pour préfinancer des marchés à l’étranger (supérieures au plafond prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change) (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures ou devis
- Etat prévisionnel des dépenses
- Copie du marché
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Transfert d’acompte supérieur au plafond prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change au titre d’une importation de services (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Transport international |
Transfert du produit net de la vente de billets au titre du transport maritime de passagers (opération liée à l’apurement) (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Etat des billets émis par les agences de voyages Marocaines
- Justificatifs de prélèvement des commissions sur billets et des taxes
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert du produit de réduction de capital (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non-résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation
- PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital
- Les documents comptables afférents au dernier exercice
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert du produit de liquidation non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le mode de financement de l’investissement accompagnée de tout document justificatif probant
- Le bilan de liquidation dûment visé par l’administration fiscale
- PV de l’assemblée générale des actionnaires ou copie de la décision judiciaire prononçant la dissolution ou la mise en liquidation partielle ou totale de la société
- Quitus fiscal
- Le rapport du liquidateur faisant ressortir le produit net à répartir ainsi que toutes pièces justifiant le paiement des impôts et taxes, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Transfert du produit de cession d’actions ou parts sociales non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le mode de financement de l’investissement accompagnée de tout document justificatif probant et tout document constatant la participation au capital social (statuts, PV d’augmentation de capital…)
- Copie des actes de transfert des titres cédés faisant ressortir le prix de cession
- Les documents comptables afférents à l’exercice ou cours duquel les titres ont été cédés
- PV de l’assemblée générale des actionnaires décidant la cession d’action, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Etudes à l'étranger |
Transfert du montant de l’allocation départ non servie à l’étudiant lors de son départ (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Certificat d’inscription ou de préinscription
- Attestation bancaire ou déclaration sur l’honneur justifiant que l’étudiant n’a pas bénéficié de cette dotation
- Copie de la pièce d'identité
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
