Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération |
Nature de l'opération
Trier par ordre décroissant
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| Importation de biens |
Règlement en double d'une importation suite à une opération d'escroquerie (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copie de la facture
- Copie des documents justifiant la procédure judiciaire entamée pour récupérer le montant réglé
- Justificatifs de règlement
- Copie de l’engagement d’importation imputé, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Régularisation des opérations de fractionnement des importations (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative motivant la requête
- Copie des engagements d’importation
- Copie des factures du fournisseur étranger
- Justificatifs de règlement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Régularisation d’une importation qui n’a pas fait l’objet de la souscription d’un titre d’importation (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- DUM ou tout document en tenant lieu
- PV de réception établie par l’importateur le cas échéant
- Copies des factures
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Financements extérieurs |
Remboursement de prêt par prélèvement sur le produit des exportations (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Contrat de prêt
- Justificatifs de rapatriement du montant du prêt
- DUM à l’export
- Echéancier de remboursement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Financements extérieurs |
Remboursement de prêts contractés en devises par les personnes physiques Marocaines résidentes auprès d’une personne physique ou morale à l’étranger. (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Contrat de prêt ou tout document en tenant lieu
- Justificatifs de rapatriement des fonds (formules 2 de cession de devises ou attestation bancaire justifiant le rapatriement de fonds)
- Régularisation du dossier auprès du DRAJ
- Copie de la pièce d'identité
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| Investissements étrangers au Maroc |
Remboursement de prêts et avances en compte courant d’associés non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du contrat de prêt ou de la convention d’avance en compte courant d’associés
- Titre d’importation objet du financement dûment imputé par les services douaniers lorsqu’il s’agit de lignes de crédits contractés par les banques pour le financement des importations ou de crédits acheteurs ou fournisseurs conclus directement avec les importateurs
- Echéancier de remboursement
- Formules ou attestation bancaires justifiant le rapatriement du prêt de l’avance
- Bilans et CPC des 3 derniers exercices
- Un état détaillé du poste « compte courant d’associés » extrait du grand livre comptable lorsqu’il s’agit de remboursement de l’avance en compte courant d’associés
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Remboursement de TVA au profit d’entité non résidentes autres que les représentations diplomatiques et organisations internationales et régionales (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures
- Avis de remboursement de la TVA par les services de l’administration fiscale
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Investissements étrangers au Maroc |
Remboursement des avances en compte courant d'associés au titre des créances commerciales consolidées (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Bilans
- Etat détaillée extrait du grand livre portant l’inscription de la dette en question
- Copie du dossier d’importation (EI, DUM, factures)
- Attestation bancaire certifiant qu’aucun règlement n’a été et ne sera effectué sous couvert du titre d’importation concerné
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Etudes à l'étranger |
Remboursement des frais de scolarité déjà réglés directement à l’étranger par une autre personne (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Certificat d’inscription
- Justificatifs de règlement des frais de scolarité
- Attestation de non transfert des frais en cause établie par la banque domiciliataire
- Copie de la pièce d'identité
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| Importation de services |
Remboursement des frais de voyages des expatriés étrangers au Maroc (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Facture émanant de la société étrangère (employeur d’origine)
- Copie des billets d’avions ou tout document en tenant lieu
- Contrat de travail stipulant que les frais de voyages sont à la charge de la société Marocaine ou attestation pour la prise en charge de ces frais
- Justificatifs de règlement de ces frais par la société employeur d’origine ou par l’expatrié
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
