Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération |
Nature de l'opération
Trier par ordre décroissant
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| Importation de services |
Transfert des commissions sur ventes immobilières (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du contrat d’intermédiation
- Copies des factures
- Compromis de vente ou contrats définitifs
- Formules bancaires justifiant le rapatriement de tout ou partie du prix de vente des biens immeubles
- Etat récapitulatif des ventes (référence du bien vendu, prix correspondant, identité de l’acquéreur, montant rapatrié, référence la formule bancaire correspondante, montant de la commission, taux appliqué)
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de services |
Transfert des droits d’entrée au titre des contrats de franchise (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Etudes à l'étranger |
Transfert des frais de loyer d’un étudiant dans le cadre d’un contrat de colocation (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie du contrat de colocation
- Certificat d’inscription
- Copie de la pièce d'identité
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| Autres opérations |
Transfert des frais de mission de salariés marocains en détachement à l’étranger (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Contrat de travail
- Justificatifs des frais de mission
- Copie de la pièce d'identité
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| Etudes à l'étranger |
Transfert des frais de séjour et de loyer ou dotations en billets de banque en faveur des étudiants Marocain appelés à se rendre à l’étranger pour un échange culturel pour une période maximale de 6 mois (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Attestation émanant d’une université ou établissement scolaire Marocain faisant ressortir la durée du séjour de l’étudiant à l’étranger ou invitation de l’établissement d’accueil précisant la durée
- Copie de la pièce d'identité
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| Etudes à l'étranger |
Transfert des frais de séjour par anticipation sur un compte bancaire autre que celui de l’étudiant (exigé par l’Université) (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Certificat d’inscription ou de pré-inscription
- Tout document émanant de l'autorité étrangère exigeant le compte bancaire objet de la demande
- Copie de la pièce d'identité
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| Importation de services |
Transfert des frais de siège par les succursales (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Note de débit
- Accord de la Direction Générale des impôts sur le taux de déductibilité
- Etat détaillé du chiffre d’affaires réalisé et le mode de calcul des frais de siège
- Bilan
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Soins médicaux |
Transfert des frais liés à des soins médicaux à l’étranger pour les personnes physiques ne disposant pas d’un certificat médical en plus d’une dotation soins médicaux en billets de banque de 30.000 MAD (cas des d’une hospitalisation en urgence) (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copies des factures, devis… (en cas de transfert)
- Copie de la pièce d'identité
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| Importation de services |
Transfert des intérêts de retard sur des factures d’assistance technique (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures
- Mode de calcul des intérêts de retard
- Contrat prévoyant le paiement d’intérêts de retard
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Transport international |
Transfert des recettes de vente de billets par une compagnie de transport aérien non résidentes (non représentée au Maroc) (opération liée à l’apurement) (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Etat des billets sur support physique et informatique
- Relevés du compte spécial
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
