Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération
Trier par ordre croissant
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Nature de l'opération |
| Importation de biens |
Substitution de débiteur (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie de la facture
- Copie de l'engagement d’importation dûment imputé
- Acte de substitution
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement en double d'une importation suite à une opération d'escroquerie (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copie de la facture
- Copie des documents justifiant la procédure judiciaire entamée pour récupérer le montant réglé
- Justificatifs de règlement
- Copie de l’engagement d’importation imputé, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Rectification des formules bancaires dans le cadre d'une opération commerciale (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copie des formules 2 ou 3
- Copie de la facture
- Copies des DUM, le cas échéant
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement de titres d'importation échus (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le non règlement à temps
- Copie des factures
- Copie des titres d’importation dûment imputés par les services douaniers
- Attestation émanant de la banque domiciliataire attestant que les titres concernés n’ont fait et ne feront l’objet d’aucun règlement financier
- Etat détaillé du poste compte fournisseurs, extrait du grand livre comptable de la société marocaine faisant ressortir l'imputation comptable du montant à régler
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Importation de biens |
Règlement des importations suite à des imputations douanières partielles (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copie des factures (globale et partielles)
- Copie des engagements d'importation
- Attestation bancaire des règlements déjà effectués
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Immatriculation |
Immatriculation des opérateurs relevant des secteurs de l’industrie aéronautique et spatiale (Documents requis)Pièces requises :- Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change
- Attestation établie par le Groupement de Industries Marocaines Aéronautiques et Spatiales « GIMAS » précisant que la société est membre dudit groupement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Immatriculation |
Immatriculation des opérateurs de transport international (Documents requis)Pièces requises :- Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change
- Copie certifiée des autorisations délivrées à l'opérateur de transport international par les autorités compétentes pour l'exercice de ses activités et/ou copie du contrat ou de la convention avec le partenaire non résident
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Immatriculation |
Immatriculation des opérateurs de négoce (Documents requis)Pièces requises :- Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change
- Les états de synthèse des 03 derniers exercices dont le dernier est dument certifié par un CAC
- Formulaire d'immatriculation des opérateurs de négoce
- Copies des factures achat
- Copies des factures vente
- Justificatifs de rapatriement des fonds (formules 2 de cession de devises ou attestation bancaire justifiant le rapatriement de fonds)
- Relevés du compte négoce relatifs aux opérations de négoce international effectuées durant le dernier exercice clos
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Immatriculation |
Immatriculation des succursales (Documents requis)Pièces requises :- Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change
- PV de l’AGE portant constitution de la succursale et désignant son représentant légal
- Les états de synthèse de l'exercice précédent
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
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| Financements extérieurs |
Remboursement de prêts contractés en devises par les personnes physiques Marocaines résidentes auprès d’une personne physique ou morale à l’étranger. (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Contrat de prêt ou tout document en tenant lieu
- Justificatifs de rapatriement des fonds (formules 2 de cession de devises ou attestation bancaire justifiant le rapatriement de fonds)
- Régularisation du dossier auprès du DRAJ
- Copie de la pièce d'identité
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* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
