Les documents objet de cette rubrique permettent à l’Office des Changes d’étudier vos demandes d’autorisations et vous donner une réponse dans les meilleurs délais. En cas de besoin et en fonction de l’importance de l’opération, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pour votre première demande à partir de la date de publication de la présente nomenclature, les documents ci-après doivent être présentés :
- - Statuts de la société
- - Extrait du registre de commerce (modèle 7)
- - Certificat ICE
| Famille de l'opération
Trier par ordre croissant
|
Nature de l'opération |
| Financements extérieurs |
Remboursement de prêt par prélèvement sur le produit des exportations (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Contrat de prêt
- Justificatifs de rapatriement du montant du prêt
- DUM à l’export
- Echéancier de remboursement
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
| Financements extérieurs |
Ouverture d’un compte à l’étranger dans le cadre d’un financement extérieur (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative faisant ressortir les modalités de fonctionnement du compte
- Contrat de prêt prévoyant l’ouverture du compte par le bénéficiaire du prêt
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
| Financements extérieurs |
Accord de principe sur une opération de prêt extérieur contractée par les personnes physiques résidentes (Documents requis)Pièces requises :- Demande faisant ressortir le montant et les conditions de prêt
- Projet de contrat, le cas échéant
- Copie de la pièce d'identité
|
| Exportation de services |
Transfert des commissions au titre d’export de services supérieures à 10% (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures et/ou contrat
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
| Exportation de services |
Réduction de prix au titre des exportations de service (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative accompagné de tout document justifiant la réduction (réclamation du client, expertise…)
- Copies des factures
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
| Exportation de services |
Transfert d’avances pour préfinancer des marchés à l’étranger (supérieures au plafond prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change) (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Copies des factures ou devis
- Etat prévisionnel des dépenses
- Copie du marché
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
| Exportation de services |
Dotation à valoir sur les droits futurs sur les disponibilités des comptes en dirhams convertibles ou en devises (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Chiffre d’affaires prévisionnel pour les sociétés nouvellement créées
- Relevé du compte en dirhams convertibles ou en devises pour les sociétés de création ancienne
- Etat prévisionnel des dépenses
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
| Exportation de services |
Transfert des remises sur roaming pour le compte des opérateurs de télécommunication (Documents requis)Pièces requises :- Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée
- Contrat de discount
- Etat des encaissements reçus et des remises à accorder
- Etat de calcul des discounts
- Formule bancaire justifiant le rapatriement des soldes de roaming en faveur de l’opérateur Marocain
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
| Exportation de services |
Réduction de prix non encore opérée (opération liée à l’apurement) (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Réclamation du client étranger
- Etat des réductions de prix établi conformément au modèle prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
| Exportation de services |
Report d’échéance de rapatriement du produit d’export (opération liée à l’apurement) (Documents requis)Pièces requises :- Lettre explicative
- Correspondance du client
- Etat des DUM concernées
- Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE
|
* Pièces d'identité :
- - Pour les personnes physiques marocaines: copie de la CNIE
- - Pour les personnes physiques étrangères résidentes : copie de la carte d'immatriculation
- - Pour les personnes physiques étrangères non résidentes : copie du passeport
