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Prorogation du délai de déclaration spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger

Dans le cadre de la loi de finances rectificative n°35-20, le délai maximum fixé pour la souscription et le paiement de la contribution libératoire relative à l’opération de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2020, au lieu du 31 octobre 2020, prévu initialement.
Les personnes physiques et morales détenant des avoirs et liquidités à l’étranger, en infraction à la réglementation des changes, peuvent déposer leur déclaration auprès de la banque de leur choix, selon un modèle établi par l’Office des Changes, et procéder au paiement de la contribution libératoire, et ce au plus tard le 31 décembre 2020.
 

Documents

  • Circulaire N°4/2020 relative à la prorogation du délai de souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée .pdf (565.92 KB)