Foire aux questions

Les instruments de paiement libellés en devises importés par les résidents, quel qu’en soit le montant, doivent être cédés aux banques ou aux opérateurs de change de devises ou aux sous-délégataires dans un délai n'excédant pas trente jours à compter de la date d'entrée au Maroc. 

Les étrangers résidents ainsi que les exportateurs de biens et/ou de services peuvent, à l’intérieur de ce délai, procéder au versement des billets de banque dans leurs comptes en devises ou en dirhams convertibles.

Les étrangers résidents peuvent également détenir, sans restriction de délai, des devises sous forme de chèques de voyage, chèques bancaires ou postaux, lettres de crédit, carte de paiement ainsi que tout autre moyen de paiement libellé en devises émis à l’étranger.

Quant aux  personnes physiques non-résidentes, elles peuvent soit échanger les devises qu'elles ont importé au Maroc contre des dirhams, soit les conserver par devers-elles et ne les échanger qu'au fur et à mesure de leurs besoins.

Les banques intermédiaires agréées sont habilitées à accorder aux personnes physiques étrangères non-résidentes et aux Marocains résidant à l’étranger des crédits en dirhams destinés au financement de l’acquisition ou de la construction de résidences au Maroc. 

Ces crédits peuvent être octroyés dans la limite de 80% du prix du bien immeuble à acquérir ou à construire. Le reliquat doit faire l’objet d’un apport en devises du bénéficiaire.

Les banques sont tenues d’exiger préalablement à l’octroi de crédits en dirhams, aux personnes physiques non-résidentes, destinés au financement de l’acquisition et/ou de la  construction de résidences au Maroc, la remise d’une attestation sur l’honneur faisant ressortir  que le bénéficiaire du prêt n’est propriétaire d’aucune résidence au Maroc. Cette attestation n’est pas requise pour le cas des Marocains résidant à l’étranger.

Les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies répertoriées par l’Agence de Développement du Digital peuvent régler, par carte de paiement internationale au titre du « commerce électronique » à hauteur de deux millions (2.000.000)  de dirhams par année civile, les services fournis en leur faveur en lien direct avec leurs activités.

En outre, les entités de droit marocain qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles, peuvent  régler par carte de paiement internationale dans la limite de deux cent mille (200.000) dirhams par année civile et par bénéficiaire, les services fournis en leur faveur importées conformément aux dispositions de l'Instruction Générale des Opérations de Change 2026. Cette dotation est déterminée sur la base de :

• 100% du montant de l’IS ou de l’IR pour les sociétés soumises à cet impôt ou du montant de la cotisation minimale, payée par les sociétés, les coopératives soumises à l’IS et les succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes au titre du dernier exercice clos ;
• Ou 100% du montant de l’impôt au titre du dernier exercice clos imputé sur le crédit d’impôt pour les sociétés ayant un crédit d’impôt. 

Les montants relatifs aux règlements au titre des opérations de commerce électronique  sont fixés dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams par année civile pour les sociétés de droit marocain, ne disposant pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles, dont le montant payé au titre de l’IS ou l’IR est inférieur à cinquante mille (50.000) dirhams, pour les sociétés exonérées du paiement de l’impôt et pour les sociétés  nouvellement créées. 

Les opérateurs catégorisés par l'Office des Changes peuvent bénéficier de la dotation pour commerce électronique dans la limite d’un million (1.000.000) de dirhams par année civile déterminée sur la base de :

•  100% du montant de l’IS ou de l'IR  payé au titre du dernier exercice clos ;
• Ou, 100% du montant de l’impôt, au titre du dernier exercice clos imputé sur le crédit d’impôt pour les sociétés ayant un crédit d’impôt.

Les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de change manuel sont définies par l’Instruction Régissant l’Activité de Change Manuel, publiée le 17 juillet 2018.

Ladite Instruction est consultable et téléchargeable au niveau du portail internet de l’Office des Changes sur le lien suivant https://www.oc.gov.ma/fr/reglementations#wow-book/

En outre, une rubrique dédiée aux banques et aux opérateurs de change manuel est disponible sur le portail internet de l’Office des Changes.
 

La dotation émigration à l’étranger n’est pas prévue par les dispositions de l’Instruction Générale des Opérations de Change en vigueur. 

Les banques peuvent servir les dotations pour voyages personnels, sous forme de billets de banque, de chèques de voyage, de chèques bancaires, de virements ou sur une carte de paiement internationale.

Les cartes de paiement internationales peuvent être chargées des droits de la personne bénéficiaire, des enfants et du conjoint, dans la limite des montants fixés par  l'Instruction Générale des Opérations de Change 2026 et sur demande expresse et à l’occasion de chaque voyage à l’étranger des bénéficiaires.

Les sociétés  de droit marocain et les succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes, qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles,  les associations marocaines de microfinance ou reconnues d’utilité publique, les coopératives, les associations et les fédérations créées en vertu d’un texte législatif ou réglementaire liées aux institutions financières et des fédérations professionnelles marocaines ainsi que les personnes physiques exerçant une profession libérale à titre individuel, qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles, bénéficiant de la dotation pour voyages d’affaires sont tenues d’ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles « dotation voyages d’affaires » auprès d’une banque de leur choix destiné à recevoir ladite dotation.

Les banques sont autorisées à ouvrir, selon le besoin des bénéficiaires, un ou plusieurs comptes en devises ou en dirhams convertibles « dotation voyages d’affaires » à condition que la contrevaleur totale des montants crédités dans ces comptes ne dépasse pas le plafond prévu par l'Instruction Générale des Opérations de Change en vigueur. Ces comptes sont ouverts sur la base des documents justifiant la qualité des bénéficiaires.

Les banques peuvent, à la demande des bénéficiaires cités ci-dessus, charger les dotations pour voyage d’affaires sur les cartes de paiement internationales du personnel en déplacement relevant desdits bénéficiaires.

Il demeure entendu que le montant à servir par la banque, en devises billets de banque, par débit dudit compte ne peut pas dépasser la contrevaleur de cent mille (100.000) dirhams par personne, à l’occasion de chaque voyage professionnel à l’étranger.

Les banques sont autorisées à ouvrir au nom du négociant un compte par devise dédié exclusivement à la gestion des opérations de négoce international.

Le compte de gestion des opérations de négoce international peut être utilisé pour gérer plusieurs opérations de négoce international à condition que le négociant solde chaque opération dès son dénouement.

La marge bénéficiaire dégagée au titre de chaque opération peut être logée dans un compte en devises ou en dirhams convertibles, ouverts au nom des négociants, en leur qualité d’exportateurs de services et ce, dans la limite de 70% du montant de cette marge. Le reliquat doit être cédé sur le marché des changes.

Les « comptes convertibles à terme » sont destinés à recevoir des fonds en dirhams détenus au Maroc par des personnes morales ou physiques étrangères non-résidentes, issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au Maroc et ne bénéficiant pas du régime de convertibilité.

Il demeure entendu que les personnes étrangères résidentes et les Marocains résidant à l’étranger ne peuvent pas détenir des comptes convertibles à terme et que les disponibilités, ne bénéficiant pas du régime de convertibilité, ne sont pas transférables et doivent être logées dans des comptes ordinaires en dirhams.

Les disponibilités « comptes convertibles à terme » peuvent être transférées en quatre tranches égales de 25% chacune. Le transfert de la première tranche peut intervenir dès l’inscription des fonds au crédit desdits comptes. Le transfert des trois autres tranches ne peut intervenir qu’annuellement à la date anniversaire d’inscription des fonds au compte. Il demeure entendu que les tranches échues peuvent être transférées librement à n’importe quel moment.

Les banques sont autorisées à ouvrir des comptes en devises et des comptes en dirhams convertibles au nom :

•  Des personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes ;
•  Des marocains résidant à l’étranger ;
•  Des personnes morales étrangères et leurs représentations au Maroc ;
•  Des sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle sises au Maroc ;
•  Des entités installées dans les places financières offshores sises au Maroc ;
•  Des représentations diplomatiques installées au Maroc ;
•  Des organisations internationales et leurs représentations au Maroc.