Article 793 - Conditions d’octroi de crédits en dirhams aux personnes physiques étrangères non-résidentes et aux marocains résidant à l’étranger.
Les banques intermédiaires agréés sont habilitées à accorder aux personnes physiques étrangères non-résidentes et aux Marocains résidant à l’étranger des crédits en dirhams destinés au financement de l’acquisition ou de la construction de résidences au Maroc et ce, dans les conditions suivantes :
- Le bénéficiaire non-résident doit effectuer un apport en devises minimum de 30 % du prix du bien immeuble à acquérir ou à construire. Cet apport peut intervenir soit par cession de devises, soit par débit d’un compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l’intéressé;
- La banque intermédiaire agréé qui accorde le crédit doit exiger, à hauteur du montant du crédit consenti, soit une hypothèque de premier rang sur le bien immeuble, soit une garantie émanant d’une banque étrangère;
- Le remboursement du crédit (capital, intérêts et commissions bancaires), doit être effectué par cession de devises ou par débit d’un compte en dirhams convertibles ouvert au nom de l’intéressé;
- Les frais inhérents à l’acquisition ou à la construction du bien immeuble (frais de notaire, droits d’enregistrement, droits d’inscription à la conservation foncière, etc…) doivent être couverts par cession de devises ou par débit d’un compte en dirhams convertibles ouvert au nom de l’intéressé.
Pour bénéficier de cette facilité, la personne physique étrangère concernée doit produire à la banque intermédiaire agréé, préalablement à l’octroi du crédit, une déclaration sur l’honneur faisant ressortir qu’elle n’est propriétaire d’aucune résidence au Maroc.
Article 794 - Compte rendu.
Les banques intermédiaires agréés sont tenues de faire parvenir à l’Office des Changes dès l’octroi du crédit, un compte rendu accompagné du contrat de crédit, de la formule bancaire d’achat de devises à la clientèle et/ou une attestation de débit du compte en dirhams convertibles ouvert au nom de l’intéressé, au titre de l’apport initial.
Article 795 - Modalités de transfert du produit de cession du bien immeuble financé au moyen d'un crédit en dirhams.
Les banques intermédiaires agréés sont habilitées pour transférer, sur présentation d’une copie de l’acte notarié de vente et des pièces justifiant le règlement des impôts et taxes dus au titre de la transaction, le produit net de cession du bien immeuble à hauteur :
- de l’apport initial en devises;
- des remboursements en principal effectués par cession de devises ou par débit du compte en dirhams convertibles au nom de l’intéressé;
- et de la plus-value éventuelle réalisée lors de la cession du bien immeuble.
Article 796 - Emission de cautions bancaires.
Les banques intermédiaires agréés sont autorisées à émettre des cautions en faveur des banques étrangères qui accordent des prêts en devises à moyen ou à long terme à des personnes physiques étrangères non-résidentes ou à des marocains résidant à l’étranger, destinés à l’acquisition de résidences au Maroc et ce, à hauteur de 100 % de la valeur du bien à acquérir.
Pour bénéficier de cette facilité, la personne étrangère concernée doit produire à la banque intermédiaire agréé, préalablement à l’émission de la caution, une déclaration sur l’honneur faisant ressortir qu’elle n’est propriétaire d’aucune résidence au Maroc.
La banque intermédiaire agréé émettrice de la caution doit exiger une hypothèque de premier rang sur ledit bien à concurrence au moins du montant garanti et s’assurer du rapatriement intégral du prix d’acquisition y compris le montant des charges y afférentes (frais de notaire, droits d’enregistrement, droits d’inscription à la conservation foncière, etc…).
Les commissions revenant à la banque marocaine au titre des cautions émises
doivent faire l’objet de rapatriement au Maroc et ce, dans les 30 jours suivant la date de leur exigibilité.
En cas de mise en jeu desdites cautions, les banques intermédiaires agréés sont autorisées à transférer en faveur des bailleurs de fonds étrangers le montant des impayés.
En cas de réalisation de l’hypothèque, les banques intermédiaires agréés sont habilitées à transférer les montants nets revenant aux personnes concernées, après déduction des sommes dont elles sont redevables au Maroc notamment au titre des impôts et taxes.