Communiqué Déclaration des avoirs détenus à l’étranger par les marocains Résidant à l’Etranger ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc

Le Groupement professionnel des banques du Maroc, la Direction Générale des impôts et l’Office des Changes portent à la connaissance des marocains ayant la qualité d’Anciens MRE, devenus résidents fiscaux au Maroc, avant le 19 octobre 2015 et disposant d’avoirs et/ou liquidités détenus à l’étranger, non encore déclarés à l’Office des changes, qu’ils doivent accomplir leur déclaration avant la date butoir du 19 octobre 2016.

Cette déclaration doit être établie conformément au formulaire annexé à l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n°3005.15 du 23 septembre 2015 disponible sur le site internet de l’Office des Changes www.oc.gov.ma (rubrique ex-MRE) et accompagnée des documents justifiant la résidence à l’étranger, l’exercice d’une activité et la détention des biens et avoirs à déclarer.

Plusieurs modes de déclaration sont mis à la disposition des déclarants. Ces derniers peuvent accomplir leurs formalités déclaratives soit :

• Au niveau de l’ensemble des agences du réseau bancaire du Royaume ;
• Auprès de l’Office des Changes - Cellule Chargée de la Gestion des Déclarations des anciens MRE, à Rabat (dépôt sur place ou par voie postale);
• En ligne via la plateforme de télé-déclaration de l’Office des Changes à
• l’adresse suivante : http://www.oc.gov.ma/Teledeclaration/MRE/;
• Ou par toute personne mandatée à cet effet.

Pour rappel, les dispositions de la loi 63-14 permettent aux personnes concernées:

• De conserver les liquidités en monnaies étrangères déclarées dans des comptes ouverts ou à ouvrir à l’étranger ou les rapatrier et les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles au Maroc ;
• D’effectuer tout acte de disposition (cession, réinvestissement, etc.) sur les avoirs et liquidités déclarés sans en référer à l’Office des changes ;
• De bénéficier d’une amnistie fiscale au titre des revenus perçus et des bénéfices réalisés avant le 1er janvier 2015 ;
• De se libérer de toute poursuite selon la réglementation des changes et ce, à conditions de faire cette déclaration dans un délai ne dépassant pas le 19 octobre 2016.